Si au 1er janvier 2010, les structures de plus de 50 salariés n’ont pas prévu un plan ou un accord en faveur du maintien à l’emploi ou de l’embauche de salariés qualifiés de seniors, les contrôleurs des URSSAF auront toute latitude pour ponctionner une indemnité égale à 1% de la masse salariale. Si vous ne vous êtes pas encore penché sur la question, il est grand temps de s’en inquiéter, sauf si un accord de branche qui vous est étendu traite déjà la question. Si tel n’est pas le cas, chacun devra veiller à bien faire attention, d’une part, à la procédure de mise en œuvre du plan senior dans sa structure (avez-vous des délégués syndicaux ? si oui, un accord est fortement conseillé plutôt qu’un plan mis en place unilatéralement par l’employeur après information-consultation des IRP – avez-vous envoyé par LRAR à la DDTFP l’accord ou le plan ainsi conclu ?) et, d’autre part, au contenu du plan élaboré (avez-vous bien prévu un objectif général de maintien ou d’embauche dans le document ? avez-vous respecté le fait qu’il faille au moins 3 domaines d’actions pour chacune desquelles un objectif chiffré et un indicateur devront être prévus ? avez-vous prévu les modalités de présentation annuelle aux IRP de l’application dudit plan dans votre structure ?). Logiquement, l’intérêt d’un tel accord ou plan senior ne se retrouve que dans la mesure où chaque structure met en place des modalités de suivi. Toutefois, la pénalité n’est déclenchée qu’à partir du moment où vous n’avez pas mis en place le document et/ou que vous n’avez pas respecté les règles qui le rendent valable (puisque un document qui ne remplit pas les conditions de validité équivaut à une absence de document). Soyez tout de même prudent à l’utilisation de la nouvelle notion d’abus de droit que nous a pondue la toute dernière législation sur la simplification du droit. En effet, si vous prévoyez un plan fantôme dont il s’avère clairement qu’il n’a été prévu que dans la mesure où il s’agit d’éviter la pénalité de 1%, il peut être probable que l’on invoque la notion d’abus de droit pour vous faire au final tout de même payer ladite pénalité… Sachez toutefois qu’une fois le document mis en place, il vous reste la possibilité d’interpeller l’URSSAF afin qu’elle vérifie que tout soit en règle. Si tel est le cas, une décision vous sera rendue qui sera normalement opposable au contrôleur de l’URSSAF qui viendra faire la vérification. Cette démarche s’appelle la procédure de rescrit social.

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