code du travail Avez-vous déjà entendu parlé de la DADS ? Si vous travaillez dans les ressources humaines, j'imagine que cette notion vous est pleinement familière. La DADS ou déclaration annuelle des données sociales est, comme son nom l'indique une déclaration annuelle qui doit être réalisée avant le 31 janvier. Tout employeur, quelle que soit la taille de l'entreprise qu'il dirige, doit déclarer auprès de différentes administrations clefs (assurance maladie, retraite, assurance chômage, retraite complémentaire, déclaration de revenue pré-remplie... on parle de partenaires TDS pour transfert de données sociales) l'ensemble des rémunérations versées aux salariés pour l'année précédente. Parmi les implications de cette déclaration, en dehors de celles déjà citées entre parenthèse, il y a celle concernant les élections prud'homales, sujet pour lequel vous pouvez trouver un dossier relativement complet ici. En effet, la liste des salariés électeurs aux élections prud'homales est réalisée en fonction de cette déclaration annuelle faite par l'employeur. Dans la logique de la simplification administrative, une telle déclaration s'est vue simplifiée par une déclaration électronique qu'on appelle DADS-U ou déclaration automatisée des données sociales unifiées au travers un logiciel de paie. La seule norme aujourd'hui acceptée est la norme DADS-U et le non respect de cette norme est passible de pénalités prévues au code de la sécurité sociale et au code général des impôts. Cette norme a remplacé la norme TDS. Employeur, vous vous posez des questions sur cette déclaration et sur la façon dont il est possible de la réaliser ? Je vous invite à aller sur le site e-ventail.fr où les questions que vous vous posées devraient pouvoir trouver réponse.

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