Débat du mois : l'emploi au féminin
Par Sebdu62 le jeudi 18 septembre 2008, 12:11 - emploi - Lien permanent
Depuis hier, le new débat of the mois est officiellement lancé et il s'agit de l'emploi au féminin. Je me permets ici de vous présenter ma modeste contribution .... déformation de formation oblige, celle-ci aura une tournure légèrement juridique 
Des outils existent pour permettre de résorber l'inégalité entre les hommes et femmes, parmi ceux-ci on retrouve le rapport annuel de situation comparée des hommes et des femmes dans l'entreprise.
Tous les ans, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, le chef d'entreprise présente au comité d'entreprise ou, le cas échéant, aux délégués du personnel, un rapport écrit sur la situation comparée des conditions d'emploi et de formation des femmes et des hommes. Ce rapport est établi à partir d'indicateurs chiffrés définis par décret qui viennent d'ailleur d'être modifiés à l'occasion d'un décret du 22 août 2008 publié au journal officiel du 26 août. Le rapport doit, en autres, désormais indiquer l'ancienneté, via deux données chiffrées par sexe, à savoir l'ancienneté moyenne dans l'entreprise par catégorie professionnelle, ainsi que l'ancienneté dans la catégorie professionnelle. Il est intéressant de noter que ce rapport annuel comparé de la situation des hommes et des femmes dans l'entreprise est transmis à l'inspection du travail.
Un exemple d'illustration le plus flagrant relatif à l'égalité homme-femme dans les entreprises, celui que l'on évoque le plus souvent, réside dans l'égalité de rémunération. En effet, selon le code du travail (art. L.321-2 à L. 321- 4), l'employeur est tenu d'assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Mais attention mesdames à ne pas vouloir trop retourner les bureaux de votre entreprise en les assignant en justice pour non égalité de rémunération. En effet, si l'employeur est tenu d'assurer égalité de rémunération, des salariés qui exercent des fonctions différentes n'effectuent pas un travail de valeur égale. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation le 26 juin 2008 qui a annulé la condamnation d'un employeur puisque faute d'avoir les mêmes fonctions la salariée n'effectuait pas un travail de valeur égale à celui de ces collègues. Il ne suffit pas d'un niveau hiérarchique comparable pour faire jouer le principe d'égalité (dans cette affaire, une salariée DRH avait demandé un rappel de salaire pour discrimination à raison de son sexe. Elle se comparait à des collègues masculins qui avaient une rémunération supérieure mais n'avait pas les mêmes fonctions, mais un même niveau hiérarchique et une même classification).
Je vous invite à aller voir les sites suivants sur ce sujet, en espérant que cela vous permettra de vous émoustiller suffisamment afin de participer à ce débat :
Commentaires
heureusement qu'il y a des gens sérieux sur cette plate forme
merci de cet éclaircissement, j'avoue que je ne connaissais pas l'existance de ce rapport de comparaison. Est-ce une obligation légale ? pourquoi n'en ai-je pas entendu parlé au sein d'aucune des entreprises qui m'employaient jusqu'ici ? ... et ne me réponds pas 'parce que tu es une femme' !!
Oui, information vraiment intéressante. Moi non plus, je n'avais pas connaissance de tout cela. Ca doit être un bon indicateur des pratiques en la matière. Merci.
Pour le coup, je ne connaissais pas le rapport de comparaison. Par contre, nous avons eu des mails diffusés à tout le labo avec comme information :
nb homme/femme et répartition selon grades...
Ca doit se rejoindre un petit peu je pense !
Très intéressant, il est effectivement bon de rappeler que l'inégalité de rémunération homme/femme est contestable à fonctions égales, ce que l'on semble parfois oublier... Merci pour toutes ces informations.