La clause de non-concurrence est la stipulation contractuelle du contrat de travail par laquelle le salarié s'interdit, lors de son départ de l'entreprise et pendant un certain temps par la suite, d'exercer certaines activités susceptibles de nuire à l'activité de son ancien employeur. Il s'agit d'une véritable limite à la liberté du travail et et la liberté de la concurrence d'un ancien salarié qui ne se trouve plus lié par un contrat de travail. Pour cette raison, la jurisprudence a imposer des conditions à la validité de telles clauses.

Une clause de non-concurrence n'est "licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives".

1. Justifiée par la protection d'intérêts légitimes de l'entreprise : il doit y avoir un réel risque de concurrence préjudiciable. Par exemple, un ancien salarié qui avait des contacts avec la clientèle ou un accès privilégié à des informations sensibles de l'entreprise.

2. Limitation dans le temps et dans l'espace : il n'est pas possible d'interdire à un ancien salarié de faire une activité professionelle concurrente de façon illimitée dans le temps et sur toute la planète. Cela reviendrait purement et simplement à réduire sa liberté fondamentale de travailler et de concurrencer à néant.

3. Spécifités de l'emploi du salarié : il ne faudrait pas que la clause de non-concurrence ait pour conséquence que le salarié ne puisse exercer aucune activité profesionnelle. Encore faut-il tenir compte de la spécifité de son emploi au sein de la société pour justifier l'existence de la clause.

4. Contrepartie financière : il s'agit d'une véritable restriction de liberté alors que vous n'êtes plus lié à votre employeur. La clause de non-concurrence, pour être valable, doit donc prévoir une contrepartie financière à cette restriction qu'on vous impose.

5. Rapport de proportionnalité : la jurisprudence étudie chacune de ces conditions par un rapport de proportionnalité. En effet, la restriction doit être proportionnelle à la protection des intérêts légitimes. Il faut un véritable rapport de cause à effet entre le besoin de restriction et la restriction. Il en va de même de la contrepartie financière qui ne doit pas être négligeable et doit être proportionnée à la restriction supportée par le salarié.

Rappelons, enfin, que l'ensemble de ces conditions sont cumulatives et, surtout, qu'il existe un contentieux abondant tellement cette matière est complexe. La jurisprudence a beaucoup évolué et la clause de non-concurrence d'il y a 20 ans, n'a plus grand rapport avec celle d'aujourd'hui....