Peu de choses en ce bas monde est gratuit et lorsqu'une annonce précise qu'avant la prise de fonction l'heureux élu suivra une formation rémunérée, partez du principe qu'il y a de fortes chances que le contrat de travail contient ce qu'on appelle une clause de dédit-formation.

La clause de dédit formation est une clause pénale par laquelle le salarié s'engage, en contrepartie de la formation qui va lui être dispensée à rester au service de l'entreprise, après sa formation, pendant une certaine durée et à verser à l'entreprise, au cas où il la quitterait avant cette échéance, une somme convenue à l'avance, à titre de remboursement des frais de formation.

Autrement dit, conformément à ladite clause, suite à cette formation qui aura entrainé des frais réels engagés par l'employeur, vous vous engagez à rester au sein de l'entreprise durant le délai prévu au contrat, à charge pour vous de verser une indemnité à l'employeur si vous rompez le contrat avant l'échéance de ce terme.

Ces clauses sont parfaitement valables à condition qu'il soit précisé :

- la date, la nature, la durée de la formation

- le coût réel pour l’employeur (ce coût doit être supérieur aux dépenses imposées par la loi ou la convention collective)

- le montant et les modalités de remboursement à la charge du salarié (le montant de l’indemnité de dédit doit être proportionné aux frais de formation engagés).

Pour donner un ordre d'idée, sachez par exemple que :

- la Cour de cassation a jugé en juin 2007 que si le coût de la formation était fixée par référence à un coût moyen pratiqué dans la profession, la clause n'est pas valable puisqu'il ne s'agit pas du coût réellement supporté par l'employeur concerné.

- la clause ne doit pas avoir pour objet de priver le salarié de démissionner

- la durée de l'engagement du salarié doit être proportionnée à la formation suivie (coût/durée)

- la clause ne s'applique pas en cas de rupture du fait de l'employeur (sauf faute grave)

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