Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République
Par Sebdu62 le mardi 30 octobre 2007, 07:54 - Le saviez-vous "Juridique" - Lien permanent
Le décret du 18 juillet 2007 a créé un comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République. Son article 1er y précise sa mission qui est de " d’étudier les modifications de la Constitution et des textes qui la complètent propres à répondre aux préoccupations exprimées par le Président de la République dans la lettre annexée au présent décret, et de formuler toutes les autres recommandations qu’il jugera utiles. Le décret prévoyait que ce rapport devait être remis par les membres du Comité (un président, Balladur, deux vice-président et 10 membres) aux bons soins du Président de la République avant ce Premier Novembre. La chose est désormais entendue. Rapide tour d'horizon des 77 propositions.
Avant toute chose, sachez qu'il existe un site internet dédié à cette commission que vous trouverez à l'adresse suivante : http://www.comite-constitutionnel.fr/accueil/index.php. Si vous souhaitez avoir plus de détails sur ces propositions, vous trouverez sur ce site un tableau comparatif très bien fait avec les articles actuels de la constitution et les propositions d'articles du Comité en cliquant ici.
Une réforme du pouvoir exécutif
• Le président «définit» et le gouvernement «conduit» la «politique de la nation». L’article 20 dispose actuellement que le gouvernement la «détermine et conduit».
• Le chef de l'Etat peut s'exprimer «devant l'une ou l'autre des assemblées du Parlement». Son discours peut être suivi d'un débat, sans vote. Actuellement, le Président ne peut pas entrer dans les hémicycles.
• «Prendre en compte» les interventions présidentielles dans les médias audiovisuels «dans le temps de parole de l'exécutif».
• «Pouvoirs exceptionnels» en cas de crise grave (art. 16): après un délai de trente jours, le Conseil constitutionnel peut être saisi par 60 députés ou 60 sénateurs afin d'«apprécier» si les conditions de cette entorse au fonctionnement normal des institutions «demeurent réunies». Le Conseil «se prononce par un avis». Actuellement, rien n’est prévu dans la Constitution sur ce point. L’article 16 a été appliqué une fois, par le général de Gaulle, lors de la crise dite du putsch d’Alger, en 1961. Le Président avait alors conservé les pleins pouvoirs du 23 avril au 30 septembre 1961. Une durée qui avait alors été jugée excessive par de nombreux observateurs.
• Procédure de «contrôle parlementaire sur certaines nominations» décidées par le Président.
• «Sauf cas de désynchronisation des calendriers», organiser le premier tour des élections législatives le jour du second tour de l'élection présidentielle.
• Pour les candidats à la présidentielle, remplacer le système de parrainage par «une présélection des candidats par un collège de 100.000 élus».
Un renforcement des pouvoirs du Parlement
• Pouvoirs du Parlement «renforcés»: participation à la fixation de l'ordre du jour, débat sur les textes déjà adoptés en commission, présidences des commissions réparties à la proportionnelle des groupes, «charte des droits de l'opposition». Actuellement, l’ordre du jour est fixé par le gouvernement et les projets de loi sont prioritaires par rapport aux propositions de loi émanant des parlementaires.
• Réserver l’article 49-3 aux lois de finances et de financement de la Sécurité sociale. Actuellement, l’alinéa 3 de l’article 49 de la Constitution permet au gouvernement d'imposer l'adoption d'un texte par l'Assemblée, immédiatement et sans vote, ce à quoi l'Assemblée ne peut s'opposer qu'en renversant le gouvernement par une motion de censure de l'alinéa 2. Dominique de Villepin avait eu recours au 49-3 pour faire adopter le CPE.
• Permettre aux assemblées parlementaires de créer des commissions d'enquête sur «des faits faisant l'objet de poursuites judiciaires».
• En finir avec le référendum obligatoire sur les nouvelles adhésions à l'Union européenne.
• Interdire «tout cumul» entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale.
• «Introduire une part de proportionnelle pour l'élection des députés (vingt à trente sièges) pour assurer la représentation de formations politiques minoritaires».
Davantage de droits pour les citoyens
• Instaurer un «droit d'initiative populaire» (référendum pouvant être organisé «à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs inscrits»).
• Droit de saisine du Conseil constitutionnel, pour «apprécier la conformité d'une loi aux libertés et droits fondamentaux». Actuellement, le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par le Président de la République, le Premier ministre, les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que par 60 sénateurs ou 60 députés. Il vérifie la constitutionnalité d’une loi après le vote de celle-ci, mais avant sa promulgation. Un citoyen ne peut donc par la suite contester la constitutionnalité d’une loi promulguée.
• Instituer un «défenseur des droits fondamentaux» reprenant notamment «tout ou partie» des attributions du médiateur de la République.
• Créer un «Conseil du pluralisme» reprenant notamment les attributions du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de la Commission des sondages.
