Libre de rompre des fiançailles oui mais pas à n'importe quel prix...
Par Sebdu62 le mercredi 18 juillet 2007, 22:05 - Le saviez-vous "Juridique" - Lien permanent
Je me suis rendu compte autour de moi que peu de personne était au courant de ce dont je vais vous parler...
En droit français, le principe en matière de mariage reste la liberté : liberté de se marier, liberté de ne pas se marier et liberté de se marier avec la personne de son choix (petit bémol, pour le moment, cela ne concerne que les personnes de sexes opposés).
Par conséquent, le principe étant la liberté de mariage, le droit français refuse de donner une quelconque valeur juridique contraignante à une promesse de mariage. Si deux personnes s'engagent par un contrat écrit à se marier et que l'un des deux décident de ne pas se marier... et bien tant pis pour l'autre, cela n'aura aucune conséquence car le contrat est nul comme contraire à l'ordre public.
TOUTEFOIS, car évidemment tout principe à son exception, s'il est possible de rompre en toute liberté des fiançailles, cela ne doit pas être fait n'importe comment.... en effet, la façon dont on rompt les fiançailles peut donner droit à la victime de la rupture à réclamer des dommages-intérêts... et OUI, vous avez bien lu. Imaginez... les préparatifs du mariage sont lancés, la date est fixée et quelques frais sont engagés... votre fiancé (e) vous annonce du jour au lendemain qu'il existait bien mieux ailleurs et qu'il ou elle allait y faire un tour.... vous avez le droit de lui réclamer des dommages et intérêts pour préjudice matériel ET moral!
Autrement dit, retenez que si, au nom de la liberté du mariage, il est possible de rompre des fiançailles librement sans conséquence, les circonstances qui entourent la rupture peuvent motiver une décision des juges à ordonner le versement de dommages-intérêts.
Commentaires
On en apprend tous les jours avec toi, c'est bien intéressant ...
mais j'en apprend tous les jours avec vous tous aussi ; )