Une communication par SMS est une preuve admise en justice
Par Sebdu62 le lundi 4 juin 2007, 11:39 - Le saviez-vous "Juridique" - Lien permanent
L'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est une preuve jugée irrecevable en justice. En revanche, pour l'envoi d'un SMS, constaté par huissier, peut servir de base à une preuve admissible.
Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mai 2007 : "Si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits SMS, dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur".
En l'espèce, la preuve a été utilisée en matière de harcèlement sexuel. Pour plus de détails sur cette affaire cliquez ici
Commentaires
Alors ça c'est vraiment intéressant, on peut constater que la jurisprudence complète sa définition de la preuve - timidement- en se bornant à refuser les conversation téléphonique comme preuve. Je pense que le régime de la preuve doit être revue pas la Cour de cassation, sur ce point. La force probante d'un sms serait elle supérieur à une conversation téléphonique ? à voir...