A propos du droit de rétractation du e-consommateur
Par Sebdu62 le mercredi 2 mai 2007, 13:02 - Le saviez-vous "Juridique" - Lien permanent
J'inaugure, aujourd'hui, une nouvelle rubrique intitulée "Le saviez-vous" avec dans l'idée de faire des sous-rubrique, celle-là étant naturellement (formation juridique oblige) une sous-rubrique ayant trait au droit. Je suis curieux de nature et j'aime apprendre, je souhaite faire partager cette curiosité, aussi bien dans mon domaine que dans tout ce qui m'intéresse. Parlons un peu du droit de rétractation accordé au consommateur lorsqu'il achète un bien sur internet...
Lorsque l'on achète quelque chose sur internet par le biais de sites tels que fnac.com, amazon.fr ou encore cdiscount.com, il est coutume de dire que le e-consommateur dispose, à compter de la réception du colis, un délai dit de rétractation d'une durée égale à 7 jours.
En effet, à partir de la réception de la commande, le e-consommateur pourra, dans ce délai de 7 jours, renvoyer cette commande, sans que le e-commerçant, qui devra rembourser le prix dans les 30 jours, puisse retenir une pénalité à l'encontre du consommateur. Toutefois, il faut savoir que les frais de renvoi restent à la charge du e-consommateur.
Voilà pour le principe mais il faut impérativement que je retienne votre attention sur trois points :
1. Il existe des dérogations. Le droit de rétractation n'existe pas systématiquement pour toute commande que vous passez sur internet. Ainsi, il est impératif de lire les Conditions Générales de Vente que le e-commerçant doit mettre à votre disposition sur le site dans lesquels seront, normalement, énumérées ces dérogations. Ces dérogations existent, par exemple, pour les denrées périssables, pour des billets d'avion acheter sur internet, pour des DVD ou des CD dont l'emballage a été ouvert par le e-consommateur, etc, etc, etc.
2. Le délai de rétractation peut être allongé à 30 jours si certaines conditions ne sont pas respectées par le e-commerçant. Par exemple, le délai de 7 jours deviendra un délai de 30 jours dès lors que certaines informations obligatoires (adresse du commerçant, activités sociales, caractéristiques de l'offre) ne se retrouvent pas sur son site.
3. Enfin, le délai de rétractation NE S'APPLIQUE PAS LORSQUE L'ON FAIT AFFAIRE AVEC UN PARTICULIER. Par conséquent, il faut bien noter, que sur des sites de vente en enchère tel que ebay.fr, il faut impérativement savoir si on achète un bien à un professionnel ou à un vendeur d'un jour. Le site ebay précise, d'ailleurs, bien dans ses Conditions Générales de Vente cette différence dans le rapport entre le e-consommateur et le professionnel ou le vendeur particulier.
Sur internet, soyez donc un consommateur plus averti qu'à l'habitude.
Commentaires
Informations très intéressantes! C'est une très bonne idée d'exposer dans divers billets tes compétences.
Oui, en effet, c'est une idée géniale !
Pour le point 1) j'ajouterai que, effectivement cela dépend de la nature du produit. Selon ma propre expérience, j'ai constaté que la plupart des produits de protection, notamment dédiés au sport (tels que casques, coudières, genouillères, gilets de protection, ....) ne sont pas repris (même dans l'emballage d'origine). C'est bon à savoir, même si pour certains, cela tombe sous le sens !
Merci, Sébastien, pour tes lumières ...
Francinette.
Zut, j'suis repérée
Oui oui, c'était bien moi, tu ne t'es pas trompé.
Très intéressantes informations. Merci.
j'ai reçu un énorme parasol. Lors de la livraison j'ai ouvert l'emballage pour vérifier le bon état .Au moment d'installer le parasol sur mon balcon, j'ai vu que le pied du parasol ne se calait que grace à des dalles.Mon balcon n'ayant pas de dalle, cela ne me convient donc pas.Lors de l'achat sur internet rien n'était précisé. Il faut donc que je renvoie cet énorme paquet, à mes frais bien sûr, mais il est précisé que si l'emballage a été abimé il ne sera pas remboursé.C'est le cas puisque je l'ai ouvert ! Est-ce légal de refuser le remboursement lorsque le paquet a été ouvert ? C'est un peu facile non ????ai-je un recours ? merci de votre précieuse réponse.