Juridicament votre

Structures de plus de 50 salariés, avez-vous pensé à élaborer votre plan senior ?

Sebdu62 — Mon, 10 Aug 2009 19:15:00 +0200

Si au 1er janvier 2010, les structures de plus de 50 salariés n’ont pas prévu un plan ou un accord en faveur du maintien à l’emploi ou de l’embauche de salariés qualifiés de seniors, les contrôleurs des URSSAF auront toute latitude pour ponctionner une indemnité égale à 1% de la masse salariale. Si vous ne vous êtes pas encore penché sur la question, il est grand temps de s’en inquiéter, sauf si un accord de branche qui vous est étendu traite déjà la question. Si tel n’est pas le cas, chacun devra veiller à bien faire attention, d’une part, à la procédure de mise en œuvre du plan senior dans sa structure (avez-vous des délégués syndicaux ? si oui, un accord est fortement conseillé plutôt qu’un plan mis en place unilatéralement par l’employeur après information-consultation des IRP – avez-vous envoyé par LRAR à la DDTFP l’accord ou le plan ainsi conclu ?) et, d’autre part, au contenu du plan élaboré (avez-vous bien prévu un objectif général de maintien ou d’embauche dans le document ? avez-vous respecté le fait qu’il faille au moins 3 domaines d’actions pour chacune desquelles un objectif chiffré et un indicateur devront être prévus ? avez-vous prévu les modalités de présentation annuelle aux IRP de l’application dudit plan dans votre structure ?). Logiquement, l’intérêt d’un tel accord ou plan senior ne se retrouve que dans la mesure où chaque structure met en place des modalités de suivi. Toutefois, la pénalité n’est déclenchée qu’à partir du moment où vous n’avez pas mis en place le document et/ou que vous n’avez pas respecté les règles qui le rendent valable (puisque un document qui ne remplit pas les conditions de validité équivaut à une absence de document). Soyez tout de même prudent à l’utilisation de la nouvelle notion d’abus de droit que nous a pondue la toute dernière législation sur la simplification du droit. En effet, si vous prévoyez un plan fantôme dont il s’avère clairement qu’il n’a été prévu que dans la mesure où il s’agit d’éviter la pénalité de 1%, il peut être probable que l’on invoque la notion d’abus de droit pour vous faire au final tout de même payer ladite pénalité… Sachez toutefois qu’une fois le document mis en place, il vous reste la possibilité d’interpeller l’URSSAF afin qu’elle vérifie que tout soit en règle. Si tel est le cas, une décision vous sera rendue qui sera normalement opposable au contrôleur de l’URSSAF qui viendra faire la vérification. Cette démarche s’appelle la procédure de rescrit social.

Fléau grippal ou pas fléau grippal

Sebdu62 — Sat, 01 Aug 2009 14:30:00 +0200

Dirigeants, encadrants, responsables des ressources humaines vous devez tous être aujourd’hui sensibilisés à la pandémie de grippe A dont on annonce qu’elle risque de provoquer à son pic un taux d’absentéisme moyen de 40% du personnel salarié. La dernière circulaire en date, celle du 3 juillet 2009 qui vient compléter la circulaire de 2007 relative à « la continuité des activités des entreprises et aux conditions de travail et d’emploi des salariés du secteur privé en cas de pandémie grippale », explique en quoi il apparaît indispensable pour les structures privées de prévoir un plan de continuité et donne les points sur lesquels il apparaît nécessaire de se pencher. Je ne vais pas m’amuser ici à faire le tour de la question, d’autant qu’énormément de choses peuvent être dites sur ce sujet (tout mais aussi n’importe quoi…) et qu’il n’existe pas un plan de continuité type, chaque structure l’élaborant en fonction de la spécificité de son activité. Chacun sera sensibilisé à la hauteur de l’importance de son activité et des impératifs qui y sont liés. Toutefois, je m’interroge et certains points me laissent perplexe. Roselyne Bachelot laisse entendre que la France est prête à réagir face à une forte pandémie de grippe A (j’ai d’ailleurs l’image, que j’ai trouvé personnellement quelque peu déplacée, de notre Roselyne se retournant vers la personne placée à sa gauche et faisant mine de mettre un masque de chirurgien tout en éclatant de rire…). Qu’entend-elle exactement par prête et qui est désignée par France ? Je veux bien entendre que la France est prête mais qu’en est-il au niveau départemental ? au niveau communal ? au niveau des entreprises ? au niveau de l’individu Suite à une réunion provoquée par l’Instance de Coordinnation Gérontologique de mon secteur d’activité (le secteur de l’aide à domicile), il est ressorti les points suivants :

- il semble que le pic de la grippe soit prévu pour la rentrée scolaire de septembre, au moment où toutes les petites têtes blondes rentreront de vacances et propageront la grippe. - Les premiers vaccins ne seront prêts qu’en octobre et une personne avertie du corps médical précisant qu’il est fort probable que la vaccination n’aura donc à ce moment plus aucun intérêt. - Il y a rupture de stock des masques, ceux-là même qu’il faut s’équiper (entièrement gratuit pour le corps médical, à notre charge pour le secteur social…) pour protection a minima et ne pas se heurter à un droit de retrait d’une salariée qui serait mal placé si on se heurte effectivement à un taux d’absentéisme de 40%. - La DDASS fera un point de sensibilisation auprès des professionnels du médico-social seulement début septembre, ce qui est, à mon avis, ultra juste pour attendre de se préparer à l’éventualité.

Au regard de ces remarques, je reste perplexe quant à cette affirmation que la France est prête. Il faut évidemment se poser chacun la question du « au cas où » et dans les structures qui en possèdent y associer le CHSCT (étant moi-même secrétaire du CHSCT, j’en suis d’autant plus sensibilisé) mais je ne pense pas qu’il faille céder à une psychose. Un homme avertit en vaut deux. Mais un homme en panique ne doit pas en valoir plus de la moitié…

Pour un retour … progressif

Sebdu62 — Fri, 31 Jul 2009 18:13:00 +0200

Oui. Je sais. On ne peut pas dire que j’ai été particulièrement assidu ces derniers temps dans la rédaction d’articles sur ledit blog. Et je vous assure que ce n’est pas par manque d’envie ou par volonté délibérée d’éviter coûte que coûte le monde magique des blogs emplois. Bien sûr, si j’avais fait un vrai effort, je ne vous cache pas que j’aurais pu, depuis la dernière fois, en poster au moins deux ou trois. Depuis fin janvier de cette année, je prends mes marques dans mon nouveau poste de cadre de secteur dans une association d’aide à domicile où il y a beaucoup de choses à apprendre et à faire. Aujourd’hui, après 6 mois d’activité professionnelle dans ce domaine, je pense avoir globalement trouver mes marques et pouvoir dire que je me retrouve bien dans cette profession. Toutefois, s’il n’y avait que cette adaptation à un nouveau poste et à un nouveau monde professionnel, je ne vous cache pas que j’aurais pu être un peu plus assidu quant à la continuité du blog. Ce n’était pas sans compter l’arrivée sur Terre de ce petit être qui fait de moi aujourd’hui plus qu’un simple fils, frère, compagnon, cadre de secteur ou rédacteur d’un blog emploi. En effet, la chose la plus belle qui puisse se passer dans une vie nous est tombée dessus, la naissance de notre fille qui fait aujourd’hui de moi ce qui me rend finalement le plus fier : un père. J’espère de ce fait que vous me pardonnerez mon manque d’assiduité et que vous conviendrez que ma puce est une bonne raison invoquée encore meilleure que la prise de repères dans un nouvel emploi. En même temps, je commence à me rendre compte qu’à peine arrivée parmi nous, je commence à l’utiliser comme excuse ! C’est honteux… au travail, j’arrive avec des tous petits yeux, j’oublie la moitié de ce qu’on me dit et je mets 3 plombes pour réfléchir et j’invoque, vous devinez quoi, ma puce ! C’est tout de même honteux quand on y pense…mauvais père que je suis ! @ très bientôt !

Un article sur moi dans le journal !

Sebdu62 — Thu, 05 Mar 2009 20:40:00 +0100

Je sais, je sais ! Il y a longtemps que je n'ai pas donné de mes nouvelles ! Le temps de prendre mes marques dans un boulot qui m'a littéralement emporté ! Ce post, avant bientôt d'autres je l'espère, juste pour vous copier l'article paru au Nord Littoral qui parle de moi ! Avant je parlais des autres et cette fois on a parlé de moi ! lol Comme cela n'arrive pas tous les jours, je vais pas me géner ! Cliquez sur ce lien

Et c'est parti pour une nouvelle aventure !

Sebdu62 — Sun, 01 Feb 2009 19:15:00 +0100

Ce petit post juste pour vous signifier que j'ai décroché un job qui, une fois n'est pas coutume, me conduit encore dans des sentiers inconnus pour moi, mais qui enfin m'ouvre la porte du CDI. Je détaillerai plus tard les tenants et les aboutissants de ce métier, je précise simplement aujourd'hui qu'il s'agit d'un poste de CADRE DE SECTEUR dans une association d'aide à domicile. J'espère simplement que je serais à la hauteur et qu'enfin je pourrais voir un peu plus loin dans l'avenir. 1ère étape, passer la période d'essai...

Récapitulatif des dernières règles légales en droit du travail

Sebdu62 — Fri, 09 Jan 2009 13:12:00 +0100

Voici un lien fort intéressant qui récapitule l'ensemble des règles les plus importantes qui on changé pour les salariés. Si jamais vous souhaitez que je détaille l'un des points surtout n'hésitez pas je le ferais bien volontiers. Bonne lecture : Ce qui a changé pour le salarié en 2008 + ce qui va changer pour le salarié en 2009

Avez-vous pensé à vos RTT ?

Sebdu62 — Mon, 22 Dec 2008 16:05:00 +0100

Attention ! Warning ! Achtung ! Le 31 décembre approche et peut-être avez vous quelques jours de RTT sous le bras que vous n'avez pas encore épuisé. Mais savez-vous que, sauf s'il en est prévu autrement, ces RTT non pris seront définitivement perdus si vous ne les soldez pas (en parlant de ça, les soldes débutent le 7 janvier din ch'nord) ou rachetés par l'employeur avant la saint Sylvestre ("j'ai cru voir un gros minet", désolé c'est la première chose que m'a fait évoquer le mot Sylvestre...) ? Non ? En tout cas, il est largement temps de vous poser la question !

Le principe : Rien n'est prévu par un quelconque accord collectif ? vous perdez automatiquement et définitivement vos RTT passés le 31 décembre. Un accord collectif prévoit un compte épargne temps ou un report sur l'année suivante ? Vous êtes sauvé !

Le tempérament : depuis loi de février 2008 sur le pouvoir d'achat, il vous est loisible de vous faire payer les RTT non pris par votre employeur... toutefois, ce dernier n'a pas l'obligation d'accepter cette demande...

A noter cette petite jurisprudence de l'assemblée plénière (enfin c'est tout de même l'assemblée plénière donc ce n'est pas si petit que cela...) de la Cour de cassation en date du 24 octobre 2008 qui précise fort justement qu'il ne faut pas confondre RTT et congés payés. En effet, "ils n'ont ni la même cause ni le même objet". De fait, un employeur doit impérativement faire la distinction et ne pas prendre les uns pour les autres car ils n'ont pas la même nature et n'obéissent pas à la même logique.

Spam, escroquerie ou super cadeau de noël ?????

Sebdu62 — Thu, 18 Dec 2008 17:23:00 +0100

Regardez donc ce magnifique mail que je viens de recevoir... rendez-vous compte... j'ai la chance inouïe en ces temps de recherche d'emploi d'avoir gagné une somme à en jalouser plus d'un... Sinon trève de plaisanterie, si jamais vous recevez ce mail, un conseil : IGNOREZ LE ET SUPPRIMEZ LE !!!!

PS : dans le même genre, allez voir mon billet datant d'il y a un an "illustration d'un spam qui peut faire des dégâts"

SALUTATION ET FELICITATION !!!

Nous avons le plaisir de vous informer du tirage au sort du programme de la loterie anglaise euro millions qui s'est tenu le 24 SEPTEMBRE 2008 à Londres. Votre adresse électronique attachée à un numéro de ticket: 69475600545- 721 a tiré les chiffres gagnants : 332569874598Z, qui vous ont par la suite permis de gagner dans la 2ème catégorie. Vous avez donc, été tiré au sort pour bénéficier d'une somme totale 85.0000 milles Euros) en liquide, crédité au fichier NTCK/23164958497955.

Notez s'il vous plaît que vos chiffres gagnants sont compris dans la liste de notre agent représentatif en AFRIQUE comme indiqué sur le coupon de jeu. Par conséquent, votre lot de 85.0000 Mille Euro) vous sera versé par notre filiale bancaire à Londres Notre agent représentatif d'Afrique commencera le processus pour faciliter la sortie de vos fonds aussitôt que vous prendrez contact avec lui.

VEUILLEZ CONTACTER DE TOUTE URGENCE NOTRE AGENT REPRESENTATIF D'AFRIQUE POUR DE PLUS AMPLES INFORMATIONS.

FICHE INDIVIDUELLE DE L'HEUREUX GAGNANT DE L'Euro MILLIONS.

Il est important de répondre à toutes les questions afin d'obtenir une évaluation la plus précise possible. Informations personnelles

Nom* : ................... Prénom* : ................... Age* : ............................... Sexe* : ..................... Profession :......................... Numéro de ticket :................ Etat civil : ................... Email* : .................... Nationalité* : ........ .........

Dans quel pays résidez-vous actuellement ? : ..... Adresse* : ................... Téléphone* :................... Une Ambassade vous a-t-elle déjà refusé un VISA séjour:............ Avez-vous déjà voyagé :............. Dans quel pays si OUI :...............

NB/Veuillez remplir de toute urgence le formulaire et l'expédier a notre représentant en Afrique afin d'obtenir votre ticket gagnant

La Déclaration Annuelle des Données Sociales ou DADS

Sebdu62 — Fri, 12 Dec 2008 13:37:00 +0100

Avez-vous déjà entendu parlé de la DADS ? Si vous travaillez dans les ressources humaines, j'imagine que cette notion vous est pleinement familière. La DADS ou déclaration annuelle des données sociales est, comme son nom l'indique une déclaration annuelle qui doit être réalisée avant le 31 janvier. Tout employeur, quelle que soit la taille de l'entreprise qu'il dirige, doit déclarer auprès de différentes administrations clefs (assurance maladie, retraite, assurance chômage, retraite complémentaire, déclaration de revenue pré-remplie... on parle de partenaires TDS pour transfert de données sociales) l'ensemble des rémunérations versées aux salariés pour l'année précédente. Parmi les implications de cette déclaration, en dehors de celles déjà citées entre parenthèse, il y a celle concernant les élections prud'homales, sujet pour lequel vous pouvez trouver un dossier relativement complet ici. En effet, la liste des salariés électeurs aux élections prud'homales est réalisée en fonction de cette déclaration annuelle faite par l'employeur. Dans la logique de la simplification administrative, une telle déclaration s'est vue simplifiée par une déclaration électronique qu'on appelle DADS-U ou déclaration automatisée des données sociales unifiées au travers un logiciel de paie. La seule norme aujourd'hui acceptée est la norme DADS-U et le non respect de cette norme est passible de pénalités prévues au code de la sécurité sociale et au code général des impôts. Cette norme a remplacé la norme TDS. Employeur, vous vous posez des questions sur cette déclaration et sur la façon dont il est possible de la réaliser ? Je vous invite à aller sur le site e-ventail.fr où les questions que vous vous posées devraient pouvoir trouver réponse.

Demain matin entretien

Sebdu62 — Wed, 10 Dec 2008 15:44:00 +0100

Comme le nom du post l'indique, j'ai un entretien d'embauche demain matin... souhaitez moi bonne chance

Un jour, un article (44)

Sebdu62 — Fri, 05 Dec 2008 14:21:00 +0100

Voilà. Les élections pour les conseils des prud'hommes se sont terminées mercredi et les résultats sont tombés : 1 salarié sur quatre n'a pas pris la peine de se déplacer. L'avenir de l'institution conseil des prud'hommes est-il compromis ? C'est une question dont la réponse semble être un oui à bientôt presque 100%... Voici mes ultimes articles traitant du sujet publiés au Nord Littoral. Ce fut un sujet passionnant ! Bonne lecture

L’avenir du conseil des prud’hommes compromis

La CGT reprend la main au conseil des Prud'hommes

Les résultats sont tombés. De nouveau, au-delà même des réussites ou des non-réussites de chacune des forces qui se sont lancées dans la bataille, c’est le fort taux d’abstention qui est une nouvelle fois pointé du doigt : seul un salarié sur 4 a pris la peine de sortir sa carte d’électeur afin de choisir les conseiller prud’hommes qu’il souhaite voir prendre les rennes d’une institution sérieusement en danger. En effet, l’ensemble des leaders syndicalistes se rejoignent pour affirmer que « la grande gagnante de ces élections reste malheureusement et implacablement l’abstention ». La nouvelle carte judiciaire ayant déjà amputée le calaisis du tribunal de commerce (qui disparaitra à la fin du mois), le syndicat majoritaire de ces élections, sous l’égide de Vincent Lelong, secrétaire général de la CFDT, reconnaît aisément « qu’une deuxième lecture de la carte judiciaire laisserait peu de chance au maintien du conseil des prud’hommes calaisien ».

La CGT retrouve ses marques

La commission qui s’est réunie jeudi matin avec à sa tête un magistrat du Tribunal d’instance a validé l’ensemble des décomptes réalisés mercredi soir par les assesseurs. Vincent Lelong, secrétaire général de la CGT, a finalement réussi son pari, retrouver la tête au sein des prud’hommes en reprenant la place temporairement reprise par la CFDT lors des élections de 2002. « Les résultats vont au-delà de nos espérances, reconnaît-il, mais, aujourd’hui, les résultats obtenus aux prud’hommes ne sont plus aussi représentatifs qu’auparavant. La législation sociale a évoluée et la représentativité dépend maintenant des élections aux comités d’entreprise. Le travail continu ». Le nombre de conseillers prud’homaux n’étant pas extensible, le jeu des récupérations de postes par l’un conduit nécessairement à la perte pour les autres. En l’occurrence, c’est la CFDT qui a, aujourd’hui, fait les frais du jeu des chaises musicales avec 5 conseillers prud’hommes élus contre 8 pour la CGT. « Les voix que nous avons perdu le sont au bénéfice de la CGT, reconnaît Isabelle Leroy, secrétaire de l’union locale CFDT. Ce ne sont pas les deux listes supplémentaires, l’UNSA et SUD, qui sont la cause de ce retournement pour nous ». FO, sous l’égide de Jean-Paul Rozanès se place en 3ème position avec 3 conseillers élus, dans la même lignée de ce qu’ils avaient réalisés aux dernières élections de 2002. Vient ensuite la CFTC et la CGC qui obtiennent chacun un poste au sein du conseil des prud’hommes. Les deux nouvelles listes que sont l’UNSA et SUD, qui elle ne se présentait que dans la section commerce, quant à elles n’obtiennent aucun poste. Enfin, la liste de l’union pour les droits des employeurs, dont le mandataire est Bernard Carry, directeur juridique au Medef, a évidemment obtenu tous les suffrages du collège employeur puisque l’ensemble des employeurs s’étaient regroupés au sein de cette unique liste, exception faite de la section activités diverses où une liste des employeurs de l’économie sociale s’était présentée sans réussir à prendre le dessus de son adversaire.

Sébastien CHARRIERE

La croix et la bannière des salariés non inscrits

Le jour des élections prud’homales, chaque employeur est obligé par la loi de laisser au salarié le temps nécessaire à l’accomplissement de son droit de vote. Toutefois, en pratique, beaucoup accorde à leurs salariés un temps imparti a priori raisonnable pour se déplacer jusqu’au bureau de vote précisé sur la carte d’électeur, voter puis revenir promptement sur leur lieu de travail. Malgré tout, les choses ne se passent pas toujours comme l’employeur le voudrait et mercredi, des salariés de la société calaisienne Armatis en a fait les frais. En effet, plus d’une trentaine de ses salariés ont eu la surprise de découvrir en arrivant qu’il n’était pas inscrit sur les listes que possédaient les assesseurs présents pour s’assurer du bon déroulement du vote. Finalement, pour un acte qui aurait du leur prendre moins d’une heure, ces salariés ont du s’adonner à un véritable parcours du combattant pour pouvoir exercer leur droit. En effet, les assesseurs présents ont du leur expliquer que pour pouvoir voter, il leur fallait d’abord récupérer une attestation de passage au bureau des contestations mis en place à l’occasion de cette journée. Une fois chose faite, lesdits salariés devaient retourner à leur emploi afin de récupérer un certificat de travail justifiant de leur présence au sein de la société depuis décembre 2007. « Les choses se sont compliquées à partir de ce moment, expliquent Johnny Franchois, délégué syndical FO et Stéphanie Lecat, déléguée syndical CGT. Evidemment, la direction n’a pas voulu dans un premier temps laisser repartir ses salariés pour un temps qu’ils estimaient déjà suffisamment long comme cela. Il a fallu, pour nous, retourner sur le lieu de travail et râler pour qu’ils puissent exercer leur droit. Cette situation est inadmissible, si on ne laisse pas voter les gens, le conseil des prud’hommes va mourir ». La procédure en la matière étant très rigoureuse, il leur a fallu après cela se diriger vers le tribunal d’instance où le magistrat professionnel devait leur transmettre un document constatant l’ensemble des pièces ainsi récupérées et leur permettant de pouvoir aller voter. Une fois seulement ces actes accomplis, ces salariés ont pu enfin aller voter pour les conseillers de leur choix et soutenir une institution qui, rappelons le, est unique en Europe.

Sébastien CHARRIERE

Un jour, un article (43)

Sebdu62 — Tue, 02 Dec 2008 17:25:00 +0100

Prud'hommes encore, prud'hommes toujours... voici un article publié au Nord Littoral rédigé par mes soins une nouvelle fois sur les élections prud'homales. Il s'agit du portrait d'un conseiller prud'homal ayant exercé 26 ans durant et qui ne se représente plus. Demain, 3 décembre, certains d'entre vous iront voté... ou pas. Quoi qu'il en soit, bonne lecture

Jean-Luc Marot, 26 années au service des salariés et des employeurs

« Les conseillers prud’hommes sont des juges à part entière »

Le 3 décembre prochain, salariés et employeurs seront invités à élire leurs conseillers prud’homaux dans les 4 sections du conseil des prud’hommes de Calais situé place Crève Cœur. Les décisions de cette institution, véritable exception française, ont ceci de particulier qu’elles sont l’œuvre de juges non professionnels qui ont décidé de se mettre à disposition de leurs pairs, salariés et employeurs, afin de faire respecter les règles sociales qui s’appliquent au contrat de travail. Jean-Luc Marot a fait partie de ceux que l’on nomme conseillers prud’hommes, ses hommes prudents, tiers extérieur dont le rôle est d’assurer la paix sociale et l’exercice du pouvoir régalien de justice confié à eux par l’Etat.

« Beaucoup ne s’intéresse aux conseils de prud’hommes que lorsqu’ils y sont obligés, regrette Jean-Luc Marot. De fait, les personnes qui n’ont jamais eu à faire appel à cette juridiction pour résoudre un litige, ne prennent pas la peine de se déplacer pour choisir une personne qu’ils pensent ne jamais côtoyer ». Elu au conseil des prud’hommes de Calais depuis décembre 1982 dans la section commerce pour le collège salarié, Jean-Luc Marot ne doute pas de l’indispensable rôle de régulation sociale d’une institution qui a toute sa place parmi les institutions judiciaires. « Il est un fait que les conseillers élus ne soient pas des professionnels du droit, conçoit Jean-Luc Marot, toutefois, ils connaissent les préoccupations des justiciables puisqu’ils sont eux-mêmes salariés et employeurs et vivent au cœur des problématiques auxquelles ils sont confrontés. En outre, pour les cas juridiquement les plus complexes pour lesquels les conseillers n’arrivent pas à se départager, le juge départiteur, professionnel du droit, garantit la bonne application des textes. Au final, près de 90% des jugements rendus par les conseils des prud’hommes sont confirmés en appel ». Le sérieux de ces juges non professionnels se retrouve également dans leur rapport aux professionnels du droit, auxiliaires avertis de la justice que sont les avocats. « Les rapports entre les conseillers prud’hommes et les avocats se passent en effet bien, confirme-t-il. Je ne me suis jamais senti de regard malveillant de leur part, ils nous considèrent comme des juges à part entière ».

S’investir dans les fonctions

Président général du conseil des prud’hommes durant plusieurs années et président de la section de commerce depuis 1993, Jean-Luc Marot cessera définitivement son mandat de conseiller en décembre 2008 et laissera place aux candidats qui seront élus le 3 décembre. « Je me suis penché un peu sur les listes des candidats qui se présentent et je m’inquiète du nombre peu important de conseillers sortants se représentant, confie-t-il. En effet, bien que globalement la machine tourne bien, ce nouveau sang qui arrive manque de formation, formation sur laquelle on insiste finalement que lorsque les nouveaux conseillers sont déjà en place ». En effet, bien qu’en théorie chaque conseiller élu devra oublier toute étiquette portée hors tribunal une fois le serment prêté, en pratique, l’exercice s’avère moins évident qu’il n’y paraît. « Au départ, il est vrai que l’on se situe face à un conflit de logique, reconnaît Jean-Luc Marot. Nous sommes élus dans l’un ou l’autre collège et, alors qu’il faut délibérer en droit sur l’affaire qui nous est présenté, il ne va pas forcément de soi d’oublier qu’à nos côtés se trouvent des employeurs qui, par définition, n’ont pas toujours les mêmes intérêts que les salariés. Néanmoins, chacun sait pourquoi il est ici et la rigueur qu’implique l’application du droit du travail et l’expérience venant permettent au conseiller prud’hommes de prendre le pas sur le reste. S’il ne fallait donner qu’un conseil aux futurs élus dont il s’agit du premier mandat s’est de ne pas prendre à la légère cette belle fonction qui demande de se retrousser les manches afin de juger en équité et en droit les affaires qu’ils auront à traiter ».

Sébastien CHARRIERE

Un jour, un article (42)

Sebdu62 — Fri, 28 Nov 2008 21:50:00 +0100

Allez, pour approfondir encore un peu plus la discussion sur les prud'hommes, voici un autre article que j'ai rédigé pour le Nord Littoral suite à une rencontre avec la CGT. J'espère que l'ensemble de ces posts vous aident à comprendre un peu plus ce que sont les élections prud'homales. Bonne lecture

La CGT se lance dans la course aux prud’hommes

« Défendre une institution unique en Europe »

« Notre objectif principal est de combattre l’abstention dont souffre les élections prud’homales ». Vincent Lelong, secrétaire de l’Union locale de la Confédération Générale du Travail (CGT), comme tous les militants syndicaux CGT et, a fortiori, ceux qui se présentent publiquement aux prochaines élections prud’homales qui auront lieu le 3 décembre, s’inquiètent du sort que pourrait être réservé à cette exception française. « Il ne faut pas oublier que le conseil des prud’hommes est une institution qui n’existe nulle part ailleurs, rappelle le secrétaire de l’Union locale. De plus, en ces temps de réorganisation de la carte judiciaire où de nombreuses institutions prud’homales disparaissent, il n’est pas absurde de penser que ce vote sera peut-être le dernier réalisé, regrette-t-il. La mobilisation des salariés doit donc être d’autant plus forte qu’il ne s’agit pas uniquement de désigner les futurs conseillers prud’homaux mais aussi de montrer la nécessité du maintien d’une institution qui a fait incontestablement ses preuves ».

Une juridiction de proximité

1ère organisation syndicale nationale, la CGT veut se donner les moyens d’investir un conseil des prud’hommes où la CFDT a su s’imposer aux dernières élections de 2002. Mais au-delà des intérêts syndicaux de chacun, c’est véritablement la volonté de maintenir la paix et la justice sociale par l’application des règles de droit du travail et le maintien d’une juridiction qui se veut être au plus près des justiciables. « Les conseils de prud’hommes doivent rester des juridictions de proximité, insistent les militants CGT. Il s’agit d’un véritable service social pour les salariés ». Afin de réaliser ses objectifs, la CGT se donne les moyens de son ambition : une campagne forte, une mobilisation syndicale déterminée et des candidats aux postes de conseillers prud’hommes formés aux rouages de l’institution et au droit du travail. « Le salarial a complètement évolué, explique Vincent Lelong. Aujourd’hui, nos efforts doivent être centrés surtout sur les petites entreprises et les petits magasins. Le jour de l’élection, les employeurs doivent donner les moyens aux salariés d’aller exercer leur droit de vote. La loi doit être respectée et nous seront présents le 3 décembre pour s’assurer que cela soit chose faite. Des délégués seront notamment à disposition des salariés qui se heurteraient à d’éventuelles difficultés, un rappel à la loi sera faite aux employeurs récalcitrants », prévient-il. Et une fois les candidats élus ? « Nous restons évidemment derrière eux, confirme le secrétaire de l’Union locale. Seuls 3 de nos candidats se représentent dans les 4 sections du conseil de prud’hommes de Calais, pour les autres, s’ils sont élus, ce sera une première expérience. Mais ils sont préparés et savent que nous sommes là. Mais quoi qu’il en soit, une fois le serment prêté, l’étiquette syndicale n’a plus lieu d’être, le conseiller prud’homme prend le pas sur le syndicaliste qui doit s’avoir s’effacer pour juger en toute impartialité et équité».

Sébastien CHARRIERE

Un jour, un article (41)

Sebdu62 — Thu, 27 Nov 2008 17:44:00 +0100

Continuons encore un peu avec les prud'hommes avec ce second article que j'ai rédigé sur le sujet pour le Nord Littoral avec, cette fois ci, la CFDT qui discutait de la future élection du 3 décembre et présentait ses candidats pour le colège salarié. Bonne lecture

La CFDT espère conserver ses positions aux élections prud’homales

« Les salariés ne se sentent plus respectés »

Bientôt, toutes les personnes liées par un contrat de travail à un employeur seront invitées à exercer le pouvoir démocratique de tout citoyen, le droit de vote. Le 3 décembre prochain, chaque salarié de quelque activité que ce soit, ainsi que les demandeurs d’emploi, pourront désigner ceux qui seront chargés de faire respecter l’application de la législation sociale au sein des conseils de prud’hommes. La mobilisation est donc de mise depuis quelques semaines afin d’inciter chacun à prendre ses responsabilités face à un vote largement abstentionniste aussi bien dans le camp des employeurs que dans le camp des salariés. Ainsi, la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) a-t-elle appelée ses adhérents et représentants à se mobiliser, d’une part, afin de conforter les positions acquises aux dernières élections prud’homales à la tête des organisations syndicales et, d’autre part, afin de rendre toute la portée à un vote qui « n’est malheureusement pas naturelle pour des salariés qui doivent sortir de l’entreprise pour exercer ce droit, souligne Isabelle Leroy, secrétaire de l’Union locale calaisienne. C’est pour cette raison qu’on insiste sur la possibilité pour les salariés de voter par correspondances ».

Militant avant d’être conseiller prud’homal

La campagne nationale de la CFDT faite à l’égard des salariés, comme celle réalisée au sein de la région calaisienne, fait ressortir au sein des salariés, « un véritable manque de respect, explique Isabelle Leroy. Les salariés ne se sentent plus respectés et leur vote au sein des élections prud’homales est indispensable si on veut que les choses évoluent. C’est pour cela que l’on a fait notre, ce besoin de se faire respecter pour l’intégrer dans notre slogan ». A l’occasion d’une réunion qui a attiré de nombreux représentants de différents secteurs professionnels, Philippe Perrault, secrétaire général de la région pour l’interprofessionnel a rappelé la nécessité pour la CFDT de maintenir ses positions dans la région en tentant de creuser l’écart déjà existant avec Force Ouvrière et en se rapprochant de la Confédération Générale du Travail. « Chose est déjà faite sur Calais, rappelle Philippe Martinod, secrétaire général de l’union territoriale interprofessionnelle du Littoral. Nous sommes la première organisation syndicale représentée au sein des prud’hommes depuis la dernière élection et nous espérons que cela sera encore le cas pour les cinq ans à venir ». La représentativité syndicale au sein des prud’hommes reste un élément important à chaque élection et les futurs candidats élus « ne devront jamais oublier qu’avant d’être des conseillers prud’hommes, ils sont d’abord des militants CFDT qui devront toujours être présents pour conseiller les adhérents ».

Sébastien CHARRIERE

Un jour, un article (40)

Sebdu62 — Wed, 26 Nov 2008 19:30:00 +0100

Histoire de poursuivre un peu la discussion sur les futures élections prud'homales qui auront lieu le 3 décembre, voici un article que j'ai rédigé à ce sujet pour le Nord Littoral. Cet article traite du MEDEF qui présentent ses candidats pour le collège employeur du conseil des prud'hommes de Calais et de Boulogne-sur-mer. Bonne lecture

Les employeurs se mobilisent derrière leurs candidats aux élections prud’homales

Une union pour les droits des employeurs

Le Mouvement des Entreprises de France (Medef) littoral a présenté et déposé le 14 octobre dernier la liste de l’ensemble des employeurs qui présentent leur candidature dans les 4 sections du conseil des prud’hommes calaisien et les 5 sections de son homologue boulonnais. Cette institution, juridiction d’exception composée à parts égales de juges non professionnels représentants des salariés et des employeurs, sera renouvelée le 3 décembre prochain dans chacun de ces collèges. « Il y a 37 postes à pourvoir dans le collège employeur au conseil des prud’hommes de Boulogne-sur-Mer depuis la réforme de la carte judiciaire qui va entrainé très prochainement la suppression de celui de Montreuil, explique Bernard Carry, mandataire de la liste Union pour les droits des employeurs et actuel président de la section activités diverses du conseil des prud’hommes de Calais. Quant à Calais, 18 postes sont à pourvoir. Pour chacune de ces deux institutions, nous présentons le double de candidat qu’il y a de postes à pourvoir, titulaires et suivants de liste compris ».

Derrière eux, pour eux, avec eux

La liste Union pour les droits des employeurs regroupe l’ensemble des employeurs toutes activités économiques confondues et les candidats représentent l’ensemble des sections composant le conseil des prud’hommes. « Cette liste dont je suis le mandataire a été faite sous l’égide du Comité de liaison des décideurs économiques (CLIDE) regroupant l’ensemble des cinq organisations patronales dont nous faisons parties, explique Bernard Carry. Ainsi, les employeurs du monde agricole, artisanal, libéral et des petites et moyennes entreprises sont également représentées dans cette liste élaborée en commun ». Parmi les candidats qui se présentent au vote des employeurs ce 3 décembre, les présidents en exercice des deux institutions prud’homales dépendant du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer souhaitent renouveler leur mandat pour les cinq ans à venir, durée du mandat de tout conseiller prud’homme élu. « Les prud’hommes est une institution indispensable destinée à apporter plus de justesse et d’équilibre dans les relations entre les employeurs et les salariés, expliquent Francis Coquet, président du conseil de Boulogne-sur-Mer et Daniel Delattre, président du conseil de Calais. Nous prenons sur notre activité principale et notre temps libre pour servir nos semblables car nous estimons nécessaire que les droits et devoirs des salariés et des employeurs doivent être respectés ». Mais attention, l’union pour les droits des employeurs n’a pas été constituée dans le but unique de porter ses candidats jusqu’aux sièges prud’homaux. En effet, au-delà du vote qui aura lieu le 3 décembre, les organisations patronales se regroupent aussi pour accompagner ceux qui seront amenés à siéger. « Cette institution est formidable, reconnaît Patrick Gheerardyn, délégué général au Medef. C’est une institution paritaire composée de juges non professionnels élus démocratiquement par leurs pairs. Leur responsabilité est grande et nous serons derrière eux pour les former et les informer dans le cadre d’un plan de formation annuel sur le droit du travail et la procédure civile, insiste-t-il. Le droit du travail évolue beaucoup et il faut que tous les employeurs se mobilisent afin de voter car tous peuvent être concernés à un moment donné ».

Sébastien CHARRIERE

Le 3 décembre, votez pour vos conseillers prud'hommes

Sebdu62 — Tue, 25 Nov 2008 15:57:00 +0100

Le 3 décembre prochain, salariés, demandeurs d'emploi et employeurs seront invités à voter pour élir les futurs conseillers prud'hommes qui débuteront ainsi en janvier un mandat de cinq ans. La dernière élection ayant eu lieu en 2002, le renouvellement aurait du avoir lieu en décembre de l'année passée mais il a été choisi, avec le nombre important d'élections prévues en 2007, de repousser celle-ci en décembre 2008. Avec un taux d'abstention tout collège confondu proche de 70% (une réponse à une question sénatoriale en date de 1998 relevait que "L'absence d'une campagne officielle est probablement un des éléments d'explication du taux d'abstention enregistré sans que l'on puisse considérer qu'il s'agit de la cause principale") et un vent (ou plutôt un ouragan) de réorganisation de la carte judiciaire entrainant la suppression de conseils de prud'hommes, la question de l'avenir de cette institution unique en Europe se pose de plus en plus sérieusement. Nombreux sont, d'ailleurs, ceux qui pensent que la multiplication des redressements et liquidations judiciaires aura tendance à faire diminuer ce taux d'abstention sans pour autant trop y croire. Rapide tour d'horizon d'une institution pour vous aider à comprendre ce pour quoi vous allez surement voter...

Le conseil de prud’hommes est une juridiction dont le rôle est de régler par voie de conciliation ou de jugement les litiges individuels nés à l’occasion de la conclusion, de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail entre un salarié et son employeur. Les magistrats qui sont chargés de régler ces litiges sont composés à parts égales de salariés et d'employeurs élus par leurs pairs, c'est-à-dire par vous. Ce sont donc des juges qui n'ont pas reçu la formation que reçoivent les juges professionnels (formés à l'Ecole Nationale de la Magistrature de Bordeaux) et qui sont désignés par leurs pairs au cours du vote qui a lieu tous les cinq ans. Evidemment, pour qu'il n'y ait pas de déséquilibre possible entre les conseillers élus par les salariés et ceux élus par les employeurs, le nombre de chacun d'entre eux sera exactement identique. Ainsi, à l'audience, 2 conseillers prud'hommes sont salariés et 2 sont employeurs. Il y a deux audiences par mois : dans l'une, c'est un conseiller salarié qui prend la présidence, dans l'autre c'est le conseiller employeur. C'est pour cette raison que l'on parle de juridiction paritaire composée de magistrats non professionnels.

Chaque conseiller prud'homal, à quelques exceptions, est composé de 5 sections dans chacune desquelles vous allez voter en fonction de l'activité de l'entreprise ou votre fonction. On retrouve ainsi : - la section Industrie - la section Commerce - la section Agriculture (qui n'existe par exemple pas au conseil des prud'hommes de Calais) - la section Activités diverses - la section Encadrement

Ainsi, lorsque vous avez un litige qui implique la saisine du Conseil des prud'hommes, vous aurez à faire avec des conseillers qui chercheront à appliquer en droit et en équité le droit du travail applicable et qui, en plus, connaitront a priori la réalité socio-économique vous concernant. Sachez qu'en outre, chaque section est composée d'un bureau de jugement (2 conseillers de chaque collège) et d'un bureau de conciliation (un élu de chaque collège). Avant de passer à l'audience de jugement, votre litige passera d'abord en bureau de conciliation afin de déterminer s'il n'est pas possible de régler celui-ci en évitant de passer par une décision de justice.

Quid du blocage lors des délibérations ? En effet, étant en nombre pair, il n'est pas improbable que les juges n'arrivent pas à se départager sur des cas particulièrement complexes. Dans ce cas, il est fait appel à un magistrat professionnel, le juge départiteur, qui tranchera.

Sachez que, finalement, sur les 63,8% des décisions rendues par les prud'hommes qui ont fait l'objet d'un appel, plus de la moitié de ces derniers ont été confirmés, ce qui fait dire à beaucoup que la machine prud'homale fonctionne finalement plutôt bien si l'on excepte le manque d'intérêt des français quant aux élections. Effectivement, il va falloir sortir de l'entreprise pour aller voter... le droit protège le salarié et interdit à l'employeur de les empêcher d'aller voter... je doute que le taux d'abstention soit du à cela puisque ce taux est quasiment le même chez les employeurs qui n'ont personne pour les "empêcher" de se déplacer ce jour là... toujours est-il qu'en ses temps de réorganisation de carte judiciaire, il n'est pas faux qu'un vote plus important que les années précédentes montreraient l'attachement à une institution qui, rappelons le, reste unique en Europe et tourne plutôt bien... Alors, n'oubliez pas, n'attendez pas d'avoir des ennuis avec votre employeur ou votre salarié pour vous intéressez à la question car, passé le 3 décembre, il sera trop tard. Votez !

De la liberté d'expression du salarié

Sebdu62 — Mon, 24 Nov 2008 14:41:00 +0100

Afin de rebondir un peu sur le dernier post éclairant une décision de chambre sociale de la Cour de cassation, je profite de faire un rapide point sur le principe même de la liberté d'expression du salarié

Le code du travail reprend directement ou indirectement l'idée de cette liberté d'expression au travers deux articles. Tout d'abord, l’article L.120-2 du Code du travail dispose que "Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché." Ensuite, l’article L.461-1 du Code du travail dispose quant à lui que "les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en oeuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’action et la qualité de la production dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l’entreprise. Les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l’exercice du droit d’expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement".

Ainsi, de manière générale, le principe veut que si le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression à laquelle il ne peut être apporté de restrictions justifiées par la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché, il ne peut abuser de cette liberté en tenant des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs.

Par principe donc, le salarié conserve sa liberté d'expression, celle-ci étant d'ailleurs plus largement assurée constitutionnellement comme étant un droit fondamental de tout homme. Toutefois, comme toute liberté, celle-ci s'arrête là où commence celle des autres et ne doit pas être constitutive d'abus. En outre, l'employeur, dans la limite imposée à l'article L. 120-2 du Code du travail cité plus haut, peut restreindre cette liberté d'expression et notamment conduire certaines fonctions salariales à une obligation de réserve renforcée par rapport à d'autres fonctions moins sensibles.

Donc liberté d'expression du salarié oui, sauf si abus dans l'exercice de cette liberté (l'abus étant apprécié par les juges, chaque cas jurisprudentiel fondant les limites en la matière) ou restriction imposée par l'employeur (dans la limite où la restriction est justifiée et proportionnée)

A titre d'exemple, la Cour de cassation a validé le licenciement pour faute grave d'un salarié qui a injurié son employeur lors d'une réunion de direction. L'abus de la liberté d'expression a été retenu d'autant que les propos n'étaient justifié ni par un accès de colère (ce qui aurait pu éventuellement être compréhensible), ni par le contexte de la réunion.

Dans un autre registre, la chambre sociale a estimé en mai 2007 qu'il ne peut être apporté aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne sont pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour dire justifié le licenciement d'un salarié d'une société d'autoroute, retient une faute consistant à avoir participé, en dehors de son temps de travail, à une manifestation piétonne à caractère politique sur l'autoroute, au motif qu'un trouble avait été créé dans l'entreprise, sans caractériser en quoi la seule relation de travail pouvait justifier l'interdiction faite par l'employeur d'exercer une liberté collective en dehors du temps de travail.

Attention à ce que vous dites de votre employeur même à l'extérieur de l'entreprise...

Sebdu62 — Fri, 21 Nov 2008 13:05:00 +0100

Le 28 octobre dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision susceptible d'intéresser les salariés qui auraient une dent contre leur employeur, que cela soit d'ailleurs justifié ou non...

En effet, dans cette affaire, un salarié a été licencié pour faute grave pour avoir tenu des propos dénigrants à l'encontre de son supérieur hiérarchique dans le cadre d'une conversation privée. Celui-ci, tout naturellement, a décidé de poursuivre son employeur considérant que le licenciement n'a aucune justification réelle et sérieuse puisque la conversation ayant eu lieu en privé avec une personne extérieure à l'entreprise au moment des faits. Pour autant, la Cour de cassation n'a pas retenu l'argument du demandeur. Selon la chambre sociale, le salarié qui a dénigré, même en privé, son directeur commercial auprès d'un futur collègue commet une faute grave lorsque ces propos, réitérés, entraînent des difficultés dans l'entreprise. Estimant que les propos du salarié avaient un caractère excessif et constituaient un abus de la liberté d'expression préjudiciant gravement à l'entreprise en raison de l'atteinte portée à l'autorité du chef hiérarchique, le juge a pu retenir que le licenciement pour faute grave était justifié. Faites donc attention à ce que vous dites et, si jamais vous parlez tout seul chez vous, rapellez-vous... il paraît que les murs ont des oreilles !

Je suis juré d'assises

Sebdu62 — Sat, 15 Nov 2008 17:47:00 +0100

Depuis le 12 novembre, je suis juré d'assises... j'ai été tiré au sort il y a quelques temps et j'ai commencé mercredi... la session dure jusqu'au 28 novembre, il y a 5 procès. Je n'en dis pas plus pour le moment. Je vous raconterais cela plus tard... mais en tout cas, c'est une expérience que je n'oublierais pas de si tôt !

Un jour, un article (39)

Sebdu62 — Thu, 30 Oct 2008 18:13:00 +0100

Voici un tout petit article publié au Nord Littoral. Cet article a tout son intérêt dans le cadre des blogs emplois puisqu'il s'agit de traiter de l'importance de l'image de soi lors d'un contact employeur. Cet article a été réalisé lors du forum emploi qui s'est déroulé mercredi 29 octobre à Calais qui, soit dit en passant, n'est pas vraiment des plus adaptés pour des profils comme le mien... mais bon, c'est une autre histoire. Bonne lecture

Se valoriser lors d’un entretien

De l’importance de l’image de soi

On ne le dit jamais assez, les cinq premières minutes sont souvent les plus importantes. Le déroulement d’un entretien est souvent prédéterminé par avance par l’image que vous projetée et la bonne ou mauvaise impression que se fera le recruteur sur votre personne. Le travail de l’image de soi fait donc partie intégrante des techniques de recherche d’emploi et représente même une partie qui pourrait être décisive lors d’un entretien de recrutement. Josée Parshy, spécialiste de l’image de soi chez Luminescence, une association loi 1901 qui intervient dans le domaine de l’insertion, ainsi que dans les centres sociaux et les établissements scolaires, a démontré sur le forum aux visiteurs toute l’importance de l’image que l’on projette aux autres. « Une personne qui maitrise son image et sait se mettre en valeur attirera plus l’attention sur elle, confirme Josée Parshy. Le recruteur qui reçoit un candidat souriant et qui a su se mettre en valeur va garder une impression bien plus positive que s’il l’avait reçu avec une mine triste. Travailler sur son image est aussi une façon d’augmenter la confiance en soi, poursuit-elle. Je travaille sur le maquillage, sur la tenue vestimentaire et aussi sur la gestuelle. Mais attention, l’objet n’est pas de mentir sur sa personnalité mais au contraire faire ressortir ce qu’il y a de plus positif dans sa personnalité ».

Sébastien CHARRIERE