Juridicament votre - Le saviez-vous "Juridique"

La loi relative aux droits et devoirs du demandeur d'emploi est publiée depuis le 2 août 2008 au JO

Sebdu62 — Mon, 25 Aug 2008 16:55:00 +0200

Et oui. Si jamais vous êtes parti en vacances voici pour vous la nouvelle loi relative aux droits et devoirs du demandeur d'emploi. Vous pouvez la retrouver dans son intégralité sur le site Legifrance en cliquant ici Je vous invite à aller en faire lecture, ce texte de 6 articles n'est pas très long.

Pour rappel je tiens simplement à préciser que ce dernier prévoit que lorsque le demandeur d'emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de trois mois, est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi compatible avec ses qualifications et compétences professionnelles et rémunéré à au moins 95 % du salaire antérieurement perçu. Ce taux est porté à 85 % après six mois d'inscription et doit être au moins équivalent au revenu de remplacement après un an. Par ailleurs, après six mois d'inscription, est considérée comme raisonnable une offre d'emploi entraînant, à l'aller comme au retour, un temps de trajet en transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail, d'une durée maximale d'une heure ou une distance à parcourir d'au plus trente kilomètres. Parmi les cas de radiation de la liste des demandeurs d'emploi figurent notamment : le refus à deux reprises, sans motif légitime, d'une offre raisonnable d'emploi ; l'impossibilité de justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi...

Dépôt de garantie/Caution

Sebdu62 — Mon, 25 Feb 2008 17:52:00 +0100

Par un malheureux excès de langage, conforté par la multiplication de contrats de baux usant de ces termes à mauvais escient, vous êtes nombreux à parler de CAUTION pour désigner la somme que vous laissez au propriétaire au moment de l'entrée en jouissance de votre logement et qui doit vous être restituée, au plus tard deux mois après la restitution des clefs. Il s'agit là en fait de DEPÔT DE GARANTIE qui ne doit pas être confondue avec la personne qui SE PORTE CAUTION, c'est à dire celle qui se porte garant de votre logement (et qui assumera le paiement des sommes dues en cas de non paiement de votre part des loyers, charges et autres petits plaisirs locatifs liés à la jouissance de la magnifique location que vous occupez..).

Alors retenez bien ceci :

- Le Dépôt de Garantie est la somme que vous remettez au propriétaire au moment de la signature du contrat (de 2 mois sous l'empire de la loi de 1989 et qui, depuis quelques jours, (loi du 8 février 2008, promulguée le 9 février) ne doit être, pour les baux conclus depuis son application, que d'un mois.)

- La Caution est la personne qui se porte garant et à qui le propriétaire fait recopier (à la main) une formule de style afin de lui garantir le paiement des loyers et charges.

Clauses du contrat de travail : du nouveau pour la clause de mobilité

Sebdu62 — Thu, 21 Feb 2008 18:36:00 +0100

Dans la série "Les clauses du contrat de travail" de la catégorie "Le saviez-vous juridique", j'avais attiré votre attention sur ce qu'on appelle les clauses de mobilité. Dans cet article, je précisais que le refus du salarié d'appliquer la clause de mobilité pouvait conduire à justifier l'employeur à prononcer un licenciement pouvant aller jusqu'à la faute grave.

Depuis un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 23 janvier 2008, sachez que si votre employeur peut toujours décider de votre licenciement si vous refuser l'application de la clause de mobilité, celui-ci ne pourra en aucun cas le prononcer pour faute grave. En effet, si les juges continuent à estimer que le refus du salarié d'accepter le changement de son lieu de travail, suite à l'application d'une clause de mobilité, autorise l'employeur à le licencier, celui-ci ne peut en aucun cas lui imputer une faute grave.

Les clauses du contrat de travail : la clause de non-concurrence

Sebdu62 — Wed, 12 Dec 2007 17:14:00 +0100

Le contrat de travail qui vous lie à votre employeur vous impose certaines obligations. Certaines sont expressément inscrites en son sein, d'autres découlent d'une convention collective (votre employeur a du, normalement, attirer votre attention sur son existence et sur les moyens de la consulter), d'autres encore sont implicites et découlent de l'essence même du contrat lui-même. En effet, par définition, le contrat de travail est un contrat. En tant que tel, des obligations découlent de ce caractère contractuel et notamment une obligation d'exécution de bonne foi. La jurisprudence a déduit de cette obligation de bonne foi, une obligation de loyauté du salarié vis-à-vis de son employeur qui se traduisait, en pratique, par une interdiction de réaliser des actes de concurrences qui serait contraire à une exécution de bonne foi du contrat de travail. Aujourd'hui, le code du travail prévoit expressément que tout contrat de travail doit être exécuter de bonne foi. Il y a donc une véritable obligation légale de non-concurrence durant l'exécution du contrat de travail.

Logiquement, comme cette obligation légale de non-concurrence est liée à l'exécution du contrat de travail, lorsque celui-ci est rompu, le salarié est délié de toute obligation en découlant et retrouve, en principe, sa pleine et entière liberté de travail, d'entreprendre et de concurrence (sous réserve d'une absence de concurrence déloyale). Toutefois, dans certains secteurs, le fait d'avoir été lié contractuellement avec votre employeur peut vous avoir donné un avantage concurrentiel non négligeable. L'employeur peut vouloir par anticipation se préserver contre ce risque concurrentiel et vous imposer une obligation de non-concurrence qui continuera à s'appliquer après la rupture du contrat de travail. C'est ce qu'on appelle une clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence est la stipulation contractuelle du contrat de travail par laquelle le salarié s'interdit, lors de son départ de l'entreprise et pendant un certain temps par la suite, d'exercer certaines activités susceptibles de nuire à l'activité de son ancien employeur. Il s'agit d'une véritable limite à la liberté du travail et et la liberté de la concurrence d'un ancien salarié qui ne se trouve plus lié par un contrat de travail. Pour cette raison, la jurisprudence a imposer des conditions à la validité de telles clauses.

Une clause de non-concurrence n'est "licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives".

1. Justifiée par la protection d'intérêts légitimes de l'entreprise : il doit y avoir un réel risque de concurrence préjudiciable. Par exemple, un ancien salarié qui avait des contacts avec la clientèle ou un accès privilégié à des informations sensibles de l'entreprise.

2. Limitation dans le temps et dans l'espace : il n'est pas possible d'interdire à un ancien salarié de faire une activité professionelle concurrente de façon illimitée dans le temps et sur toute la planète. Cela reviendrait purement et simplement à réduire sa liberté fondamentale de travailler et de concurrencer à néant.

3. Spécifités de l'emploi du salarié : il ne faudrait pas que la clause de non-concurrence ait pour conséquence que le salarié ne puisse exercer aucune activité profesionnelle. Encore faut-il tenir compte de la spécifité de son emploi au sein de la société pour justifier l'existence de la clause.

4. Contrepartie financière : il s'agit d'une véritable restriction de liberté alors que vous n'êtes plus lié à votre employeur. La clause de non-concurrence, pour être valable, doit donc prévoir une contrepartie financière à cette restriction qu'on vous impose.

5. Rapport de proportionnalité : la jurisprudence étudie chacune de ces conditions par un rapport de proportionnalité. En effet, la restriction doit être proportionnelle à la protection des intérêts légitimes. Il faut un véritable rapport de cause à effet entre le besoin de restriction et la restriction. Il en va de même de la contrepartie financière qui ne doit pas être négligeable et doit être proportionnée à la restriction supportée par le salarié.

Rappelons, enfin, que l'ensemble de ces conditions sont cumulatives et, surtout, qu'il existe un contentieux abondant tellement cette matière est complexe. La jurisprudence a beaucoup évolué et la clause de non-concurrence d'il y a 20 ans, n'a plus grand rapport avec celle d'aujourd'hui....

Les clauses du contrat de travail : la clause de mobilité

Sebdu62 — Tue, 04 Dec 2007 08:32:00 +0100

De l'importance de bien lire son contrat de travail. S'il est un conseil qu'il ne faut pas prendre à la légère, c'est bien celui-là. L'état de joie, de satisfaction ou de soulagement qui vous traverse lorsque vous avez décroché le fameux sésame ne doit surtout pas conduire à faire l'économie de lire et, surtout, de chercher à comprendre les scriboullis inscrits sur les quelques pages que vous avez fébrilement paraphé en présence de votre bienfaiteur d'employeur. Après vous avoir modestement sensibilisé à la question des clauses dites de dédit-formation, je me permets, aujourd'hui d'attirer votre attention sur un autre type de clause à ne pas négliger : les clauses de mobilité.

1. En principe, si rien n'est précisé, ni dans votre contrat de travail, ni dans la convention collective qui vous est applicable, votre employeur ne peut vous imposer, sans votre accord préalable, une mutation géographique. En effet, une telle exigence de votre employeur constitue une modification substantielle de votre contrat de travail qui exige qu'il obtienne de votre part un accord libre et éclairé. Dans le cas contraire, celui-ci commettrait une faute et, s'il vous licencie suite à votre refus, le licenciement sera analysé comme étant sans cause réelle et sérieuse.

Pour parer à toute éventualité de refus de votre part, votre employeur a pu prévoir au sein de votre contrat de travail une clause prévoyant par avance la possibilité pour lui de décider une mutation géographique de votre lieu d'exécution de travail. Par définition, la signature que vous apposez sur votre contrat de travail vaut acceptation explicite de tout ce qui est inclu en son sein, et donc acceptation de l'éventuelle clause de mobilité qui y est insérée. Ainsi, le jour où votre employeur décide de mettre en application ladite clause, un refus de votre part justifierait qu'il vous licencie (licenciement qui peut aller jusqu'à une faute grave).

2. Toutefois, vous devez savoir que que l'employeur n'est pas complètement libre et qu'il existe, fort heureusement, des verrous vous protégeant. En effet, la clause de mobilité doit fixer les limites géographiques dans lesquelles la mutation du salarié peut intervenir. À défaut, la clause est nulle. Le secteur géographique ne pouvant en aucun cas être unilatéralement modifié par l'employeur. En outre, la jurisprudence estimant cette clause comme étant une restriction de liberté (notamment, respect du droit au domicile qui est prévu par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme), celle-ci impose que la clause soit indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et proportionnée, compte tenu de l'emploi occupé et du travail demandé, au but recherché. Enfin, la présence d'une telle clause ne justifie en aucun cas que votre employeur puisse vous imposer une mutation géographique du jour au lendemain, un délai raisonnable devant être respecté entre le moment où il vous en informe et la mutation effective.

Pour terminer, sachez qu'il est toujours possible que l'absence de clause de mobilité inscrite dans le contrat de travail ne signifie pas nécessairement absence totale d'une telle prescription. En effet, cette possibilité a pu être prévue au sein de la convention collective applicable au moment de votre embauche. Dans ce cas, elle ne s'applique qu'à la double condition que la disposition de la convention collective se suffise à elle-même et que le salarié ait été informé de l'existence de cette convention au moment de son engagement et mis en mesure d'en prendre connaissance.

Téléchargement illégal au bureau

Sebdu62 — Thu, 29 Nov 2007 07:30:00 +0100

Vous qui êtes mélomane, amoureux inconditionnel de la musique la vrai, vous qui êtes un cinéphile accompli qui se délecte chaque soir avec un bon film dans votre salon, vous qui surtout profitez des facilités accordées par internet et notamment les sources intarissables des logiciels de peer-to-peer, faites attention... Peut être vous êtes vous, comme certains d'entre nous, du genre à ne pas télécharger illégalement toutes ces données chez vous bien conscient que cela n'est pas permis mais, bien hypocritement, vous profitez d'un poste individuel et d'un accès à internet au travail pour faire ce que vous dites ne pas faire chez vous en pensant qu'au moins là cela ne vous causera aucun souci (d'autant que l'employeur a eu la bonne idée de renouveller dernièrement son parc informatique en vous dotant du meilleur en la matière rendant le téléchargement tellement facile et rapide...). Et bien détrompez vous, vous n'êtes pas plus à l'abris au travail qu'à la maison et les conséquences peuvent d'ailleurs être bien plus dommageables...

Un salarié d'un organisme de formation professionnelle qui utilisait son poste de travail pour télécharger de la musique a été récemment condamné par la Cour d'appel de Paris à cette fin.

En effet, suite à un audit, la société a découvert que le salarié téléchargeait un nombre impressionnant de fichiers musicaux sous forme MP3 tel qu'il était fortement vraisemblable que celui-ci devait laisser tourner le logiciel de peer-to-peer (gnutella en l'espèce) 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Selon la cour d'appel de Paris, ce salarié « a profité de ses fonctions et de l'accès privilégié au système informatique de son employeur pour utiliser, à l'insu de celui-ci, ce système à des fins personnelles, étrangères à l'activité de l'association, et qu'il a aussi, ce faisant, rendu le système particulièrement vulnérable aux intrusions extérieures malveillantes au mépris des règles élémentaires de sécurité ».

Si la jurisprudence estime que l'usage d'un poste informatique au travail à des fins privées n'est pas interdit, cet usage ne doit pas néanmoins pas être abusif. En l'occurence, le salarié a abusé de la ressource mise à sa disposition au travail et l'a détourné de sa fin première : l'exercice de ses fonctions. Le licenciement sans préavis pour faute grave prononcé par l'employeur est donc logiquement maintenu par la Cour d'appel

source : http://www.01net.com

Démission sur un coup de colère

Sebdu62 — Thu, 15 Nov 2007 10:12:00 +0100

Vous êtes de mauvaises humeurs, votre employeur est constamment sur votre dos, exige toujours plus de vous... vous êtes à fleur de peau, votre employeur vous fait une remarque que vous estimez déplacé et, le temps de traverser le couloir qui sépare son bureau du votre vous décidez oralement de donner votre démission et passez à l'acte dans la minute qui suit... vous rentrez chez vous soulagé, la nuit passe et vous doutez... qu'ai-je donc fait??? Mais j'ai besoin de ce boulot, c'est complètement idiot d'avoir fait ça.... d'autant qu'une démission ne me donne pas droit au chômage, ni droit à une quelconque indemnité de rupture...

Pas de panique... En effet, le Code du travail, doublé de la jurisprudence prudommale, estiment que seule compte la volonté sérieuse et non équivoque du salarié de démissionner. Ainsi, les magistrats estiment que le salarié doit donner sa démission en pleine connaissance de cause. En ce sens, il a, par exemple, été jugé que le salarié qui a eu un mouvement d’humeur passager suite aux reproches faits par l’employeur sur la qualité de son travail, n’a pas manifesté une volonté claire de démissionner. Ainsi, dans la plupart de ces cas les tribunaux jugeront que la démission n'est pas valable car elle ne résulte pas "d'une volonté formelle exprimée d'une manière réfléchie et en pleine lucidité"

Le pire mois pour débuter un nouvel emploi...

Sebdu62 — Mon, 12 Nov 2007 16:33:00 +0100

D'après vous, quand on est salarié, à quel mois il vaut mieux éviter de commencer un nouvel emploi.... vous donnez votre langue au chat ? Il s'agit du mois d'Avril. Et pourquoi donc ??Tout simplement à cause des jours fériés qui, s'ils peuvent être du pain béni pour les travailleurs au dur labeur qui peuvent en bénéficier pour se reposer, peuvent représenter une perte de salaire pour l'intéressé...

En effet, l'employeur n'est obligé de payer les jours fériés que vous bénéficiez si et seulement si :

- vous êtes au service de l'employeur depuis au moins 3 mois

- vous avez travaillé au moins 200 heures au cours des deux derniers mois

- vous avez travaillé le jour précédant et suivant le jour férié (sauf absence prévue antérieurement)

Conclusion : avec le lundi de pâques, le 8 mai et l'Ascension, il faudra avoir conscience que débuter un emploi salarié au mois d'Avril entrainera un salaire plus faible que prévu...

PS : j'ai omis volontairement le 1er mai car il s'agit du seul jour férié dont le repos est obligatoire et dont la rémunération est tout aussi obligatoire même si les conditions précédentes ne sont pas remplies... ouf!

Clauses du contrat de travail : La clause de dédit-formation

Sebdu62 — Thu, 08 Nov 2007 16:18:00 +0100

L'employeur qui vous engagera (on y croit, on y croit!) aura peut-être engagé des frais de formation à votre égard pour ce poste. Evidemment, celui-ci ne souhaitera certainement pas que vous vous désengagiez rapidement après l'embauche alors qu'il a engagé des finances afin de développer vos compétences. Pour ce faire, celui-ci est en droit d'insérer au sein de votre contrat de travail, ce qu'on appelle une clause de dédit-formation. Voyons un peu ce que cela impliquera pour vous.

Peu de choses en ce bas monde est gratuit et lorsqu'une annonce précise qu'avant la prise de fonction l'heureux élu suivra une formation rémunérée, partez du principe qu'il y a de fortes chances que le contrat de travail contient ce qu'on appelle une clause de dédit-formation.

La clause de dédit formation est une clause pénale par laquelle le salarié s'engage, en contrepartie de la formation qui va lui être dispensée à rester au service de l'entreprise, après sa formation, pendant une certaine durée et à verser à l'entreprise, au cas où il la quitterait avant cette échéance, une somme convenue à l'avance, à titre de remboursement des frais de formation.

Autrement dit, conformément à ladite clause, suite à cette formation qui aura entrainé des frais réels engagés par l'employeur, vous vous engagez à rester au sein de l'entreprise durant le délai prévu au contrat, à charge pour vous de verser une indemnité à l'employeur si vous rompez le contrat avant l'échéance de ce terme.

Ces clauses sont parfaitement valables à condition qu'il soit précisé :

- la date, la nature, la durée de la formation

- le coût réel pour l’employeur (ce coût doit être supérieur aux dépenses imposées par la loi ou la convention collective)

- le montant et les modalités de remboursement à la charge du salarié (le montant de l’indemnité de dédit doit être proportionné aux frais de formation engagés).

Pour donner un ordre d'idée, sachez par exemple que :

- la Cour de cassation a jugé en juin 2007 que si le coût de la formation était fixée par référence à un coût moyen pratiqué dans la profession, la clause n'est pas valable puisqu'il ne s'agit pas du coût réellement supporté par l'employeur concerné.

- la clause ne doit pas avoir pour objet de priver le salarié de démissionner

- la durée de l'engagement du salarié doit être proportionnée à la formation suivie (coût/durée)

- la clause ne s'applique pas en cas de rupture du fait de l'employeur (sauf faute grave)

Mère porteuse : une ouverture pour l'avenir ?

Sebdu62 — Mon, 05 Nov 2007 10:06:00 +0100

Le droit français interdit de recourir aux mères porteuses, mais de nombreux couples en mal d'enfants ont depuis longtemps cherché à contourner les règles notamment en ayant recours à des mères porteuses qui vivent dans des pays où cette pratique est autorisée. Malgré tout, la jurisprudence ne s'y est jusque là jamais laissée prendre et condamnait l'adoption faite par les parents de l'enfant de la mère porteuse comme étant un détournement de l'institution de l'adoption. La Cour d'appel de Paris vient de récemment donner l'espoir d'une ouverture vers l'acceptation dans l'intérêt de l'enfant de cette démarche. Mais attention, cela ne reste qu'une ouverture car ni la Cour de cassation, ni la législation n'ont encore reconnu ce droit.

Une mère porteuse est, tout simplement, une femme qui porte jusqu'à son terme un enfant pour quelqu'un d'autre. Il y a deux types de mère porteuse : - la mère porteuse traditionnelle qui est inséminée artificiellement avec le sperme du père ou d'un donneur. L'ovule de la mère porteuse est utilisée donc celle-ci sera la mère génétique de l'enfant à naître - la mère porteuse gestationnelle qui n'est pas la mère génétique de l'enfant puisque son ovule n'est pas utilisé, elle amène simplement à terme l'embryon qu'on aura transféré dans son corps.

En 1991, la Cour de cassation a interdit la pratique des mères porteuses en France comme étant contraire au principe de droit français de l'indisponibilité de l'état des personnes. Le fait que certains couples français choisissent d'avoir recours à une mère porteuse de nationalité étrangère vivant dans un pays autorisant cette pratique ne change rien puisque la France estime qu'il s'agit purement et simplement de contourner les règles de l'adoption.

Toutefois, récemment, la Cour d'appel de Paris a tranché en faveur d'un couple qui a eu recours à une mère porteuse américaine pour donner naissance à des jumelles. Cela faisait sept ans que le couple était poursuivi pour "enlèvement d'enfant" et "adoption frauduleuse". La Cour d'appel a estimé que les papiers américains étaient conformes et désignaient bien le couple comme parent adoptif des jumelles. Le plus important réside dans le fait que la Cour d'appel a estimé que la non-transcription sur les actes de naissance aurait des conséquences contraire à l'INTERET DE L'ENFANT.

Depuis longtemps, l'intérêt de l'enfant est au centre du droit de la famille, et depuis quelques années, celui-ci devient véritablement la pierre angulaire de cette discipline. D'une part, on ne peut que se féliciter de la mise en avant de l'intérêt de l'enfant pour déroger à la sacro-sainte interdiction des mères porteuses car, il est vrai qu'il ne faut pas oublier que l'important reste d'abord et avant tout l'enfant qui a et doit avoir une place centrale au sein de la famille. D'autre part, il est important de marquer des réserves quant à l'annonce faite dans les médias de cette décision. En effet, pour faire jurisprudence, autrement dit pour être considérée comme faisant désormais partie du droit français, encore faut-il que la Cour de cassation, la plus haute autorité judiciaire en France, confirme cette décision et/ou que la prochaine législation sur la bioéthique ne contredise pas cette dernière décision, voire l'entérine.

Une chose est sûre, la décision de la Cour d'appel a le mérite d'ouvrir le débat et de poser la question de l'intérêt de l'enfant comme exception à l'indisponibilité de l'état des personnes et à l'interdiction de la pratique des mères porteuses.

Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République

Sebdu62 — Tue, 30 Oct 2007 07:54:00 +0100

Le décret du 18 juillet 2007 a créé un comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République. Son article 1er y précise sa mission qui est de " d’étudier les modifications de la Constitution et des textes qui la complètent propres à répondre aux préoccupations exprimées par le Président de la République dans la lettre annexée au présent décret, et de formuler toutes les autres recommandations qu’il jugera utiles. Le décret prévoyait que ce rapport devait être remis par les membres du Comité (un président, Balladur, deux vice-président et 10 membres) aux bons soins du Président de la République avant ce Premier Novembre. La chose est désormais entendue. Rapide tour d'horizon des 77 propositions.

Avant toute chose, sachez qu'il existe un site internet dédié à cette commission que vous trouverez à l'adresse suivante : http://www.comite-constitutionnel.fr/accueil/index.php. Si vous souhaitez avoir plus de détails sur ces propositions, vous trouverez sur ce site un tableau comparatif très bien fait avec les articles actuels de la constitution et les propositions d'articles du Comité en cliquant ici.

Une réforme du pouvoir exécutif

• Le président «définit» et le gouvernement «conduit» la «politique de la nation». L’article 20 dispose actuellement que le gouvernement la «détermine et conduit».

• Le chef de l'Etat peut s'exprimer «devant l'une ou l'autre des assemblées du Parlement». Son discours peut être suivi d'un débat, sans vote. Actuellement, le Président ne peut pas entrer dans les hémicycles.

• «Prendre en compte» les interventions présidentielles dans les médias audiovisuels «dans le temps de parole de l'exécutif».

• «Pouvoirs exceptionnels» en cas de crise grave (art. 16): après un délai de trente jours, le Conseil constitutionnel peut être saisi par 60 députés ou 60 sénateurs afin d'«apprécier» si les conditions de cette entorse au fonctionnement normal des institutions «demeurent réunies». Le Conseil «se prononce par un avis». Actuellement, rien n’est prévu dans la Constitution sur ce point. L’article 16 a été appliqué une fois, par le général de Gaulle, lors de la crise dite du putsch d’Alger, en 1961. Le Président avait alors conservé les pleins pouvoirs du 23 avril au 30 septembre 1961. Une durée qui avait alors été jugée excessive par de nombreux observateurs.

• Procédure de «contrôle parlementaire sur certaines nominations» décidées par le Président.

• «Sauf cas de désynchronisation des calendriers», organiser le premier tour des élections législatives le jour du second tour de l'élection présidentielle.

• Pour les candidats à la présidentielle, remplacer le système de parrainage par «une présélection des candidats par un collège de 100.000 élus».

Un renforcement des pouvoirs du Parlement

• Pouvoirs du Parlement «renforcés»: participation à la fixation de l'ordre du jour, débat sur les textes déjà adoptés en commission, présidences des commissions réparties à la proportionnelle des groupes, «charte des droits de l'opposition». Actuellement, l’ordre du jour est fixé par le gouvernement et les projets de loi sont prioritaires par rapport aux propositions de loi émanant des parlementaires.

• Réserver l’article 49-3 aux lois de finances et de financement de la Sécurité sociale. Actuellement, l’alinéa 3 de l’article 49 de la Constitution permet au gouvernement d'imposer l'adoption d'un texte par l'Assemblée, immédiatement et sans vote, ce à quoi l'Assemblée ne peut s'opposer qu'en renversant le gouvernement par une motion de censure de l'alinéa 2. Dominique de Villepin avait eu recours au 49-3 pour faire adopter le CPE.

• Permettre aux assemblées parlementaires de créer des commissions d'enquête sur «des faits faisant l'objet de poursuites judiciaires».

• En finir avec le référendum obligatoire sur les nouvelles adhésions à l'Union européenne.

• Interdire «tout cumul» entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale.

• «Introduire une part de proportionnelle pour l'élection des députés (vingt à trente sièges) pour assurer la représentation de formations politiques minoritaires».

Davantage de droits pour les citoyens

• Instaurer un «droit d'initiative populaire» (référendum pouvant être organisé «à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs inscrits»).

• Droit de saisine du Conseil constitutionnel, pour «apprécier la conformité d'une loi aux libertés et droits fondamentaux». Actuellement, le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que par le Président de la République, le Premier ministre, les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que par 60 sénateurs ou 60 députés. Il vérifie la constitutionnalité d’une loi après le vote de celle-ci, mais avant sa promulgation. Un citoyen ne peut donc par la suite contester la constitutionnalité d’une loi promulguée.

• Instituer un «défenseur des droits fondamentaux» reprenant notamment «tout ou partie» des attributions du médiateur de la République.

• Créer un «Conseil du pluralisme» reprenant notamment les attributions du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de la Commission des sondages.

Libre de rompre des fiançailles oui mais pas à n'importe quel prix...

Sebdu62 — Wed, 18 Jul 2007 22:05:00 +0200

Je me suis rendu compte autour de moi que peu de personne était au courant de ce dont je vais vous parler...

En droit français, le principe en matière de mariage reste la liberté : liberté de se marier, liberté de ne pas se marier et liberté de se marier avec la personne de son choix (petit bémol, pour le moment, cela ne concerne que les personnes de sexes opposés).

Par conséquent, le principe étant la liberté de mariage, le droit français refuse de donner une quelconque valeur juridique contraignante à une promesse de mariage. Si deux personnes s'engagent par un contrat écrit à se marier et que l'un des deux décident de ne pas se marier... et bien tant pis pour l'autre, cela n'aura aucune conséquence car le contrat est nul comme contraire à l'ordre public.

TOUTEFOIS, car évidemment tout principe à son exception, s'il est possible de rompre en toute liberté des fiançailles, cela ne doit pas être fait n'importe comment.... en effet, la façon dont on rompt les fiançailles peut donner droit à la victime de la rupture à réclamer des dommages-intérêts... et OUI, vous avez bien lu. Imaginez... les préparatifs du mariage sont lancés, la date est fixée et quelques frais sont engagés... votre fiancé (e) vous annonce du jour au lendemain qu'il existait bien mieux ailleurs et qu'il ou elle allait y faire un tour.... vous avez le droit de lui réclamer des dommages et intérêts pour préjudice matériel ET moral!

Autrement dit, retenez que si, au nom de la liberté du mariage, il est possible de rompre des fiançailles librement sans conséquence, les circonstances qui entourent la rupture peuvent motiver une décision des juges à ordonner le versement de dommages-intérêts.

Commissariat virtuel

Sebdu62 — Mon, 18 Jun 2007 11:53:00 +0200

Savez-vous qu'il sera bientôt possible de porter plainte via Internet ? Et oui ! Toutefois, n'allez pas imaginer que l'on pourr y faire tout et n'importe quoi. Seules les plaintes contre X pour des délits mineurs et faites de façon non anonyme seront recevables. En effet, il s'agit d'éviter de tomber dans ue société de e-delation.

Ainsi, il semble que cette réforme conduirait plus à permettre une pré déclaration pour faciliter la procédure mais on ne se passerait pas d'un contact humain entre le plaignant et l'agent des forces publiques car il faudra confirmer la plainte ensuite dans un commissariat ou une gendarmerie, une signature sera indispensable.

Cette possibilité n'est pas encore en place car nécessite une réforme du code de procédure pénal. Espérons que les défenseurs des libertés individuelles aient tort et que cela ne conduira pas à une société de délation...

PS : cette information a été donnée par le figaro et reprise par d'autres médias ensuite.

Une communication par SMS est une preuve admise en justice

Sebdu62 — Mon, 04 Jun 2007 11:39:00 +0200

L'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est une preuve jugée irrecevable en justice. En revanche, pour l'envoi d'un SMS, constaté par huissier, peut servir de base à une preuve admissible.

Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mai 2007 : "Si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits SMS, dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur".

En l'espèce, la preuve a été utilisée en matière de harcèlement sexuel. Pour plus de détails sur cette affaire cliquez ici

Révélation de la grossesse d'une salariée à son employeur

Sebdu62 — Sun, 27 May 2007 16:07:00 +0200

Une salariée est-elle obligée de dire à son employeur qu'elle est enceinte ?

Non, la salariée enceinte n'a aucune obligation de révéler son état de grossesse ! Que ce soit au moment de l'embauche, pendant la période d'essai ou pendant l'exécution du contrat de travail, vous n'êtes en aucun cas obliger d'informer un employeur sur ce cas.

Ainsi, l'employeur qui licencie une salariée qui lui aurait cacher sa grossesse au moment de l'embauche commet une faute, le licenciement étant sans motif réel et sérieux.

En effet, le Code du travail ne prévoit que l'obligation d'informer l'employeur avant de partir en congé maternité.

Toutefois, pour pouvoir bénéficier de certains avantages légaux ou conventionnels, comme la réduction du temps de travail ou la protection contre le licenciement (intediction de licencier une salariée en état de grossesse prouvée médicalement sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail), il est préférable de révéler rapidement l'état de grossesse.

Le statut du correspondant local de presse

Sebdu62 — Mon, 14 May 2007 00:26:00 +0200

Qu'est-ce qu'un correspondant local de presse ? Quel est son rôle ? Quel statut lui est applicable ? Ce sont les questions auxquelles je vais tenter de répondre ici...

La presse quotidienne régionale (PQR) fonctionne avec trois types de personnes : les journalistes à proprement parler, les pigistes et les correspondants locaux de presse. Les deux premiers sont des professionnels, disposent d'un bulletin de paie, cotisent à la sécurité sociale, ont droit à la retraite, etc, etc, etc. Les correspondants locaux de presse (CLP), quant à eux, sont des travailleurs indépendants qui ne sont pas liés par un lien de subordination au journal pour lequel ils écrivent et auxquels on ne peut appliquer le droit du travail.

Il faut bien comprendre que les correspondants locaux sont bien pratiques pour les journaux. Il s'agit d'une main d'oeuvre bon marché (ça coùte bien moins cher qu'un journaliste à plein temps), maléable à souhait mais tellement indispensables pour faire tourner un journal (c'est un peu comme les thésards qui assurent des vacations d'enseignement sans qui une fac aurait du mal à tourner si je puis me permettre cette petite comparaison... ).

La loi du 27 janvier 1993, modifiant la loi du 27 janvier 1987 dans son article 10, prévoit que "Le correspondant local de la presse régionale ou départementale contribue, selon le déroulement de l'actualité, à la collecte de toute information de proximité relative à une zone géographique déterminée ou à une activité sociale particulière pour le compte d'une entreprise éditrice". En principe, les informations et articles qu'il remet au journal doivent faire l'objet d'une vérification de la part des journalistes, mais en pratique ce n'est pas toujours le cas et certains articles des CLP sont publiés tels quels sans vérification...

C'est activité est une activité accessoire par rapport à une autre activité professionnelle. En effet, par principe, le correspondant local de presse est une personne qui, ayant déjà une activité principale rémunératrice, exerce cette activité à titre occasionnelle en supplément de cette activité. En pratique, il semble que cette activité soit souvent exercée par des personnes en retraite et des mère au foyer. Aujourd'hui, de plus en plus, des personnes en recherche d'emploi rejoignent cette communauté car cela constitue un petit complément de rémunération, un moyen d'étendre son réseau et de voir du monde.

Ainsi, le correspondant local de presse n'est pas subordonné au rédacteur en chef et il ne peut lui être imposé d'horaire. La loi prévoit, également, que jusqu'à un certain plafond (15% du plafond annuel de la sécurité sociale au 1er juillet de l'année en cours), les CLP ne sont pas affiliés aux régimes d'assurance maladie-maternité et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés. Par conséquent, l'immatriculation aux URSSAF n'est pas obligatoire jusqu'à ce plafond (ce qui n'était pas le cas avant 1987, heureusement que cela a changé).

Il faut noter que bien que ce statut peut sembler intéressant à bien des égards, nombreuses sont les personnes qui contestent le statut du CLP dans la PQR car nombreux sont les journaux qui profitent de CLP qui n'attendent que de sortir de cette précarisation afin d'avoir un poste de journaliste qui, pour la plupart, n'auront jamais. Pour plus d'informations sur le sujet, je vous invite à aller voir l'excellent blog d'un CLP cherchant à remettre en ordre les idées qu'on peut avoir sur cette activité : http://correspondant-de-presse-64.over-blog.com/

En tout les cas, dans ma situation, je trouve que c'est une excellente expérience, très enrichissante même si je suis conscient des imperfections qu'il peut y avoir dans cette activité, notamment la modestie des honoraires versés au CLP (à titre d'exemple, pour une page complète de journal, ce qui demande beaucoup de temps, c'est 33 euros, et un bon article c'est 11 euros dans mon journal)

Interdiction des jeux à gratter pour les mineurs

Sebdu62 — Wed, 09 May 2007 13:12:00 +0200

Mardi a été publié au Journal Officiel deux décrets qui interdisent au mineurs de 18 ans tous les jeux de loterie et les pronostics sportifs commercialisés par La Française des Jeux. A partir du 1er juillet 2007 , l'âge minimum pour acquérir des jeux de la Française des jeux passe donc de 16 à 18 ans comme il en était déjà question pour les casinos et les pronostics hippiques (PMU). Il s'agit de moraliser et sécuriser le secteur et de prévenir les addictions aux jeux tels que le Rapido par exemple.

N'hésitez pas à dire ce que vous pensez de cette mesure ; )

A propos du droit de rétractation du e-consommateur

Sebdu62 — Wed, 02 May 2007 13:02:00 +0200

J'inaugure, aujourd'hui, une nouvelle rubrique intitulée "Le saviez-vous" avec dans l'idée de faire des sous-rubrique, celle-là étant naturellement (formation juridique oblige) une sous-rubrique ayant trait au droit. Je suis curieux de nature et j'aime apprendre, je souhaite faire partager cette curiosité, aussi bien dans mon domaine que dans tout ce qui m'intéresse. Parlons un peu du droit de rétractation accordé au consommateur lorsqu'il achète un bien sur internet...

Lorsque l'on achète quelque chose sur internet par le biais de sites tels que fnac.com, amazon.fr ou encore cdiscount.com, il est coutume de dire que le e-consommateur dispose, à compter de la réception du colis, un délai dit de rétractation d'une durée égale à 7 jours.

En effet, à partir de la réception de la commande, le e-consommateur pourra, dans ce délai de 7 jours, renvoyer cette commande, sans que le e-commerçant, qui devra rembourser le prix dans les 30 jours, puisse retenir une pénalité à l'encontre du consommateur. Toutefois, il faut savoir que les frais de renvoi restent à la charge du e-consommateur.

Voilà pour le principe mais il faut impérativement que je retienne votre attention sur trois points :

1. Il existe des dérogations. Le droit de rétractation n'existe pas systématiquement pour toute commande que vous passez sur internet. Ainsi, il est impératif de lire les Conditions Générales de Vente que le e-commerçant doit mettre à votre disposition sur le site dans lesquels seront, normalement, énumérées ces dérogations. Ces dérogations existent, par exemple, pour les denrées périssables, pour des billets d'avion acheter sur internet, pour des DVD ou des CD dont l'emballage a été ouvert par le e-consommateur, etc, etc, etc.

2. Le délai de rétractation peut être allongé à 30 jours si certaines conditions ne sont pas respectées par le e-commerçant. Par exemple, le délai de 7 jours deviendra un délai de 30 jours dès lors que certaines informations obligatoires (adresse du commerçant, activités sociales, caractéristiques de l'offre) ne se retrouvent pas sur son site.

3. Enfin, le délai de rétractation NE S'APPLIQUE PAS LORSQUE L'ON FAIT AFFAIRE AVEC UN PARTICULIER. Par conséquent, il faut bien noter, que sur des sites de vente en enchère tel que ebay.fr, il faut impérativement savoir si on achète un bien à un professionnel ou à un vendeur d'un jour. Le site ebay précise, d'ailleurs, bien dans ses Conditions Générales de Vente cette différence dans le rapport entre le e-consommateur et le professionnel ou le vendeur particulier.

Sur internet, soyez donc un consommateur plus averti qu'à l'habitude.