Juridicament votre

Le contrat de travail qui vous lie à votre employeur vous impose certaines obligations. Certaines sont expressément inscrites en son sein, d'autres découlent d'une convention collective (votre employeur a du, normalement, attirer votre attention sur son existence et sur les moyens de la consulter), d'autres encore sont implicites et découlent de l'essence même du contrat lui-même. En effet, par définition, le contrat de travail est un contrat. En tant que tel, des obligations découlent de ce caractère contractuel et notamment une obligation d'exécution de bonne foi. La jurisprudence a déduit de cette obligation de bonne foi, une obligation de loyauté du salarié vis-à-vis de son employeur qui se traduisait, en pratique, par une interdiction de réaliser des actes de concurrences qui serait contraire à une exécution de bonne foi du contrat de travail. Aujourd'hui, le code du travail prévoit expressément que tout contrat de travail doit être exécuter de bonne foi. Il y a donc une véritable obligation légale de non-concurrence durant l'exécution du contrat de travail.

Logiquement, comme cette obligation légale de non-concurrence est liée à l'exécution du contrat de travail, lorsque celui-ci est rompu, le salarié est délié de toute obligation en découlant et retrouve, en principe, sa pleine et entière liberté de travail, d'entreprendre et de concurrence (sous réserve d'une absence de concurrence déloyale). Toutefois, dans certains secteurs, le fait d'avoir été lié contractuellement avec votre employeur peut vous avoir donné un avantage concurrentiel non négligeable. L'employeur peut vouloir par anticipation se préserver contre ce risque concurrentiel et vous imposer une obligation de non-concurrence qui continuera à s'appliquer après la rupture du contrat de travail. C'est ce qu'on appelle une clause de non-concurrence

Vous qui êtes mélomane, amoureux inconditionnel de la musique la vrai, vous qui êtes un cinéphile accompli qui se délecte chaque soir avec un bon film dans votre salon, vous qui surtout profitez des facilités accordées par internet et notamment les sources intarissables des logiciels de peer-to-peer, faites attention... Peut être vous êtes vous, comme certains d'entre nous, du genre à ne pas télécharger illégalement toutes ces données chez vous bien conscient que cela n'est pas permis mais, bien hypocritement, vous profitez d'un poste individuel et d'un accès à internet au travail pour faire ce que vous dites ne pas faire chez vous en pensant qu'au moins là cela ne vous causera aucun souci (d'autant que l'employeur a eu la bonne idée de renouveller dernièrement son parc informatique en vous dotant du meilleur en la matière rendant le téléchargement tellement facile et rapide...). Et bien détrompez vous, vous n'êtes pas plus à l'abris au travail qu'à la maison et les conséquences peuvent d'ailleurs être bien plus dommageables...

D'après vous, quand on est salarié, à quel mois il vaut mieux éviter de commencer un nouvel emploi.... vous donnez votre langue au chat ? Il s'agit du mois d'Avril. Et pourquoi donc ??Tout simplement à cause des jours fériés qui, s'ils peuvent être du pain béni pour les travailleurs au dur labeur qui peuvent en bénéficier pour se reposer, peuvent représenter une perte de salaire pour l'intéressé...

En effet, l'employeur n'est obligé de payer les jours fériés que vous bénéficiez si et seulement si :

- vous êtes au service de l'employeur depuis au moins 3 mois

- vous avez travaillé au moins 200 heures au cours des deux derniers mois

- vous avez travaillé le jour précédant et suivant le jour férié (sauf absence prévue antérieurement)

Conclusion : avec le lundi de pâques, le 8 mai et l'Ascension, il faudra avoir conscience que débuter un emploi salarié au mois d'Avril entrainera un salaire plus faible que prévu...

PS : j'ai omis volontairement le 1er mai car il s'agit du seul jour férié dont le repos est obligatoire et dont la rémunération est tout aussi obligatoire même si les conditions précédentes ne sont pas remplies... ouf!

Le droit français interdit de recourir aux mères porteuses, mais de nombreux couples en mal d'enfants ont depuis longtemps cherché à contourner les règles notamment en ayant recours à des mères porteuses qui vivent dans des pays où cette pratique est autorisée. Malgré tout, la jurisprudence ne s'y est jusque là jamais laissée prendre et condamnait l'adoption faite par les parents de l'enfant de la mère porteuse comme étant un détournement de l'institution de l'adoption. La Cour d'appel de Paris vient de récemment donner l'espoir d'une ouverture vers l'acceptation dans l'intérêt de l'enfant de cette démarche. Mais attention, cela ne reste qu'une ouverture car ni la Cour de cassation, ni la législation n'ont encore reconnu ce droit.

Je me suis rendu compte autour de moi que peu de personne était au courant de ce dont je vais vous parler...

En droit français, le principe en matière de mariage reste la liberté : liberté de se marier, liberté de ne pas se marier et liberté de se marier avec la personne de son choix (petit bémol, pour le moment, cela ne concerne que les personnes de sexes opposés).

Par conséquent, le principe étant la liberté de mariage, le droit français refuse de donner une quelconque valeur juridique contraignante à une promesse de mariage. Si deux personnes s'engagent par un contrat écrit à se marier et que l'un des deux décident de ne pas se marier... et bien tant pis pour l'autre, cela n'aura aucune conséquence car le contrat est nul comme contraire à l'ordre public.

TOUTEFOIS, car évidemment tout principe à son exception, s'il est possible de rompre en toute liberté des fiançailles, cela ne doit pas être fait n'importe comment.... en effet, la façon dont on rompt les fiançailles peut donner droit à la victime de la rupture à réclamer des dommages-intérêts... et OUI, vous avez bien lu. Imaginez... les préparatifs du mariage sont lancés, la date est fixée et quelques frais sont engagés... votre fiancé (e) vous annonce du jour au lendemain qu'il existait bien mieux ailleurs et qu'il ou elle allait y faire un tour.... vous avez le droit de lui réclamer des dommages et intérêts pour préjudice matériel ET moral!

Autrement dit, retenez que si, au nom de la liberté du mariage, il est possible de rompre des fiançailles librement sans conséquence, les circonstances qui entourent la rupture peuvent motiver une décision des juges à ordonner le versement de dommages-intérêts.

L'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est une preuve jugée irrecevable en justice. En revanche, pour l'envoi d'un SMS, constaté par huissier, peut servir de base à une preuve admissible.

Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mai 2007 : "Si l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, effectué à l'insu de l'auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n'en est pas de même de l'utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits SMS, dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés par l'appareil récepteur".

En l'espèce, la preuve a été utilisée en matière de harcèlement sexuel. Pour plus de détails sur cette affaire cliquez ici

Qu'est-ce qu'un correspondant local de presse ? Quel est son rôle ? Quel statut lui est applicable ? Ce sont les questions auxquelles je vais tenter de répondre ici...

J'inaugure, aujourd'hui, une nouvelle rubrique intitulée "Le saviez-vous" avec dans l'idée de faire des sous-rubrique, celle-là étant naturellement (formation juridique oblige) une sous-rubrique ayant trait au droit. Je suis curieux de nature et j'aime apprendre, je souhaite faire partager cette curiosité, aussi bien dans mon domaine que dans tout ce qui m'intéresse. Parlons un peu du droit de rétractation accordé au consommateur lorsqu'il achète un bien sur internet...