Si au 1er janvier 2010, les structures de plus de 50 salariés n’ont pas prévu un plan ou un accord en faveur du maintien à l’emploi ou de l’embauche de salariés qualifiés de seniors, les contrôleurs des URSSAF auront toute latitude pour ponctionner une indemnité égale à 1% de la masse salariale. Si vous ne vous êtes pas encore penché sur la question, il est grand temps de s’en inquiéter, sauf si un accord de branche qui vous est étendu traite déjà la question. Si tel n’est pas le cas, chacun devra veiller à bien faire attention, d’une part, à la procédure de mise en œuvre du plan senior dans sa structure (avez-vous des délégués syndicaux ? si oui, un accord est fortement conseillé plutôt qu’un plan mis en place unilatéralement par l’employeur après information-consultation des IRP – avez-vous envoyé par LRAR à la DDTFP l’accord ou le plan ainsi conclu ?) et, d’autre part, au contenu du plan élaboré (avez-vous bien prévu un objectif général de maintien ou d’embauche dans le document ? avez-vous respecté le fait qu’il faille au moins 3 domaines d’actions pour chacune desquelles un objectif chiffré et un indicateur devront être prévus ? avez-vous prévu les modalités de présentation annuelle aux IRP de l’application dudit plan dans votre structure ?). Logiquement, l’intérêt d’un tel accord ou plan senior ne se retrouve que dans la mesure où chaque structure met en place des modalités de suivi. Toutefois, la pénalité n’est déclenchée qu’à partir du moment où vous n’avez pas mis en place le document et/ou que vous n’avez pas respecté les règles qui le rendent valable (puisque un document qui ne remplit pas les conditions de validité équivaut à une absence de document). Soyez tout de même prudent à l’utilisation de la nouvelle notion d’abus de droit que nous a pondue la toute dernière législation sur la simplification du droit. En effet, si vous prévoyez un plan fantôme dont il s’avère clairement qu’il n’a été prévu que dans la mesure où il s’agit d’éviter la pénalité de 1%, il peut être probable que l’on invoque la notion d’abus de droit pour vous faire au final tout de même payer ladite pénalité… Sachez toutefois qu’une fois le document mis en place, il vous reste la possibilité d’interpeller l’URSSAF afin qu’elle vérifie que tout soit en règle. Si tel est le cas, une décision vous sera rendue qui sera normalement opposable au contrôleur de l’URSSAF qui viendra faire la vérification. Cette démarche s’appelle la procédure de rescrit social.
Le saviez-vous "Juridique"
lundi 10 août 2009
Structures de plus de 50 salariés, avez-vous pensé à élaborer votre plan senior ?
Par Sebdu62 le lundi 10 août 2009, 19:15
samedi 1 août 2009
Fléau grippal ou pas fléau grippal
Par Sebdu62 le samedi 1 août 2009, 14:30
Dirigeants, encadrants, responsables des ressources humaines vous devez tous être aujourd’hui sensibilisés à la pandémie de grippe A dont on annonce qu’elle risque de provoquer à son pic un taux d’absentéisme moyen de 40% du personnel salarié. La dernière circulaire en date, celle du 3 juillet 2009 qui vient compléter la circulaire de 2007 relative à « la continuité des activités des entreprises et aux conditions de travail et d’emploi des salariés du secteur privé en cas de pandémie grippale », explique en quoi il apparaît indispensable pour les structures privées de prévoir un plan de continuité et donne les points sur lesquels il apparaît nécessaire de se pencher. Je ne vais pas m’amuser ici à faire le tour de la question, d’autant qu’énormément de choses peuvent être dites sur ce sujet (tout mais aussi n’importe quoi…) et qu’il n’existe pas un plan de continuité type, chaque structure l’élaborant en fonction de la spécificité de son activité. Chacun sera sensibilisé à la hauteur de l’importance de son activité et des impératifs qui y sont liés. Toutefois, je m’interroge et certains points me laissent perplexe. Roselyne Bachelot laisse entendre que la France est prête à réagir face à une forte pandémie de grippe A (j’ai d’ailleurs l’image, que j’ai trouvé personnellement quelque peu déplacée, de notre Roselyne se retournant vers la personne placée à sa gauche et faisant mine de mettre un masque de chirurgien tout en éclatant de rire…). Qu’entend-elle exactement par prête et qui est désignée par France ? Je veux bien entendre que la France est prête mais qu’en est-il au niveau départemental ? au niveau communal ? au niveau des entreprises ? au niveau de l’individu Suite à une réunion provoquée par l’Instance de Coordinnation Gérontologique de mon secteur d’activité (le secteur de l’aide à domicile), il est ressorti les points suivants :
- il semble que le pic de la grippe soit prévu pour la rentrée scolaire de septembre, au moment où toutes les petites têtes blondes rentreront de vacances et propageront la grippe. - Les premiers vaccins ne seront prêts qu’en octobre et une personne avertie du corps médical précisant qu’il est fort probable que la vaccination n’aura donc à ce moment plus aucun intérêt. - Il y a rupture de stock des masques, ceux-là même qu’il faut s’équiper (entièrement gratuit pour le corps médical, à notre charge pour le secteur social…) pour protection a minima et ne pas se heurter à un droit de retrait d’une salariée qui serait mal placé si on se heurte effectivement à un taux d’absentéisme de 40%. - La DDASS fera un point de sensibilisation auprès des professionnels du médico-social seulement début septembre, ce qui est, à mon avis, ultra juste pour attendre de se préparer à l’éventualité.
Au regard de ces remarques, je reste perplexe quant à cette affirmation que la France est prête. Il faut évidemment se poser chacun la question du « au cas où » et dans les structures qui en possèdent y associer le CHSCT (étant moi-même secrétaire du CHSCT, j’en suis d’autant plus sensibilisé) mais je ne pense pas qu’il faille céder à une psychose. Un homme avertit en vaut deux. Mais un homme en panique ne doit pas en valoir plus de la moitié…
vendredi 9 janvier 2009
Récapitulatif des dernières règles légales en droit du travail
Par Sebdu62 le vendredi 9 janvier 2009, 13:12
Voici un lien fort intéressant qui récapitule l'ensemble des règles les plus importantes qui on changé pour les salariés. Si jamais vous souhaitez que je détaille l'un des points surtout n'hésitez pas je le ferais bien volontiers. Bonne lecture : Ce qui a changé pour le salarié en 2008 + ce qui va changer pour le salarié en 2009
lundi 22 décembre 2008
Avez-vous pensé à vos RTT ?
Par Sebdu62 le lundi 22 décembre 2008, 16:05
Attention ! Warning ! Achtung ! Le 31 décembre approche et peut-être avez vous quelques jours de RTT sous le bras que vous n'avez pas encore épuisé. Mais savez-vous que, sauf s'il en est prévu autrement, ces RTT non pris seront définitivement perdus si vous ne les soldez pas (en parlant de ça, les soldes débutent le 7 janvier din ch'nord) ou rachetés par l'employeur avant la saint Sylvestre ("j'ai cru voir un gros minet", désolé c'est la première chose que m'a fait évoquer le mot Sylvestre...) ? Non ? En tout cas, il est largement temps de vous poser la question !
vendredi 12 décembre 2008
La Déclaration Annuelle des Données Sociales ou DADS
Par Sebdu62 le vendredi 12 décembre 2008, 13:37
Avez-vous déjà entendu parlé de la DADS ? Si vous travaillez dans les ressources humaines, j'imagine que cette notion vous est pleinement familière. La DADS ou déclaration annuelle des données sociales est, comme son nom l'indique une déclaration annuelle qui doit être réalisée avant le 31 janvier. Tout employeur, quelle que soit la taille de l'entreprise qu'il dirige, doit déclarer auprès de différentes administrations clefs (assurance maladie, retraite, assurance chômage, retraite complémentaire, déclaration de revenue pré-remplie... on parle de partenaires TDS pour transfert de données sociales) l'ensemble des rémunérations versées aux salariés pour l'année précédente. Parmi les implications de cette déclaration, en dehors de celles déjà citées entre parenthèse, il y a celle concernant les élections prud'homales, sujet pour lequel vous pouvez trouver un dossier relativement complet ici. En effet, la liste des salariés électeurs aux élections prud'homales est réalisée en fonction de cette déclaration annuelle faite par l'employeur.
Dans la logique de la simplification administrative, une telle déclaration s'est vue simplifiée par une déclaration électronique qu'on appelle DADS-U ou déclaration automatisée des données sociales unifiées au travers un logiciel de paie. La seule norme aujourd'hui acceptée est la norme DADS-U et le non respect de cette norme est passible de pénalités prévues au code de la sécurité sociale et au code général des impôts. Cette norme a remplacé la norme TDS.
Employeur, vous vous posez des questions sur cette déclaration et sur la façon dont il est possible de la réaliser ? Je vous invite à aller sur le site e-ventail.fr où les questions que vous vous posées devraient pouvoir trouver réponse.
lundi 24 novembre 2008
De la liberté d'expression du salarié
Par Sebdu62 le lundi 24 novembre 2008, 14:41
Afin de rebondir un peu sur le dernier post éclairant une décision de chambre sociale de la Cour de cassation, je profite de faire un rapide point sur le principe même de la liberté d'expression du salarié
vendredi 21 novembre 2008
Attention à ce que vous dites de votre employeur même à l'extérieur de l'entreprise...
Par Sebdu62 le vendredi 21 novembre 2008, 13:05
Le 28 octobre dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu une décision susceptible d'intéresser les salariés qui auraient une dent contre leur employeur, que cela soit d'ailleurs justifié ou non...
En effet, dans cette affaire, un salarié a été licencié pour faute grave pour avoir tenu des propos dénigrants à l'encontre de son supérieur hiérarchique dans le cadre d'une conversation privée. Celui-ci, tout naturellement, a décidé de poursuivre son employeur considérant que le licenciement n'a aucune justification réelle et sérieuse puisque la conversation ayant eu lieu en privé avec une personne extérieure à l'entreprise au moment des faits. Pour autant, la Cour de cassation n'a pas retenu l'argument du demandeur. Selon la chambre sociale, le salarié qui a dénigré, même en privé, son directeur commercial auprès d'un futur collègue commet une faute grave lorsque ces propos, réitérés, entraînent des difficultés dans l'entreprise. Estimant que les propos du salarié avaient un caractère excessif et constituaient un abus de la liberté d'expression préjudiciant gravement à l'entreprise en raison de l'atteinte portée à l'autorité du chef hiérarchique, le juge a pu retenir que le licenciement pour faute grave était justifié. Faites donc attention à ce que vous dites et, si jamais vous parlez tout seul chez vous, rapellez-vous... il paraît que les murs ont des oreilles !
lundi 25 août 2008
La loi relative aux droits et devoirs du demandeur d'emploi est publiée depuis le 2 août 2008 au JO
Par Sebdu62 le lundi 25 août 2008, 16:55
Et oui. Si jamais vous êtes parti en vacances voici pour vous la nouvelle loi relative aux droits et devoirs du demandeur d'emploi. Vous pouvez la retrouver dans son intégralité sur le site Legifrance en cliquant ici Je vous invite à aller en faire lecture, ce texte de 6 articles n'est pas très long.
Pour rappel je tiens simplement à préciser que ce dernier prévoit que lorsque le demandeur d'emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de trois mois, est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi compatible avec ses qualifications et compétences professionnelles et rémunéré à au moins 95 % du salaire antérieurement perçu. Ce taux est porté à 85 % après six mois d'inscription et doit être au moins équivalent au revenu de remplacement après un an. Par ailleurs, après six mois d'inscription, est considérée comme raisonnable une offre d'emploi entraînant, à l'aller comme au retour, un temps de trajet en transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail, d'une durée maximale d'une heure ou une distance à parcourir d'au plus trente kilomètres. Parmi les cas de radiation de la liste des demandeurs d'emploi figurent notamment : le refus à deux reprises, sans motif légitime, d'une offre raisonnable d'emploi ; l'impossibilité de justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi...
lundi 25 février 2008
Dépôt de garantie/Caution
Par Sebdu62 le lundi 25 février 2008, 17:52
Par un malheureux excès de langage, conforté par la multiplication de contrats de baux usant de ces termes à mauvais escient, vous êtes nombreux à parler de CAUTION pour désigner la somme que vous laissez au propriétaire au moment de l'entrée en jouissance de votre logement et qui doit vous être restituée, au plus tard deux mois après la restitution des clefs. Il s'agit là en fait de DEPÔT DE GARANTIE qui ne doit pas être confondue avec la personne qui SE PORTE CAUTION, c'est à dire celle qui se porte garant de votre logement (et qui assumera le paiement des sommes dues en cas de non paiement de votre part des loyers, charges et autres petits plaisirs locatifs liés à la jouissance de la magnifique location que vous occupez..).
Alors retenez bien ceci :
- Le Dépôt de Garantie est la somme que vous remettez au propriétaire au moment de la signature du contrat (de 2 mois sous l'empire de la loi de 1989 et qui, depuis quelques jours, (loi du 8 février 2008, promulguée le 9 février) ne doit être, pour les baux conclus depuis son application, que d'un mois.)
- La Caution est la personne qui se porte garant et à qui le propriétaire fait recopier (à la main) une formule de style afin de lui garantir le paiement des loyers et charges.
jeudi 21 février 2008
Clauses du contrat de travail : du nouveau pour la clause de mobilité
Par Sebdu62 le jeudi 21 février 2008, 18:36
Dans la série "Les clauses du contrat de travail" de la catégorie "Le saviez-vous juridique", j'avais attiré votre attention sur ce qu'on appelle les clauses de mobilité. Dans cet article, je précisais que le refus du salarié d'appliquer la clause de mobilité pouvait conduire à justifier l'employeur à prononcer un licenciement pouvant aller jusqu'à la faute grave.
Depuis un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 23 janvier 2008, sachez que si votre employeur peut toujours décider de votre licenciement si vous refuser l'application de la clause de mobilité, celui-ci ne pourra en aucun cas le prononcer pour faute grave. En effet, si les juges continuent à estimer que le refus du salarié d'accepter le changement de son lieu de travail, suite à l'application d'une clause de mobilité, autorise l'employeur à le licencier, celui-ci ne peut en aucun cas lui imputer une faute grave.
mercredi 12 décembre 2007
Les clauses du contrat de travail : la clause de non-concurrence
Par Sebdu62 le mercredi 12 décembre 2007, 17:14
Le contrat de travail qui vous lie à votre employeur vous impose certaines obligations. Certaines sont expressément inscrites en son sein, d'autres découlent d'une convention collective (votre employeur a du, normalement, attirer votre attention sur son existence et sur les moyens de la consulter), d'autres encore sont implicites et découlent de l'essence même du contrat lui-même. En effet, par définition, le contrat de travail est un contrat. En tant que tel, des obligations découlent de ce caractère contractuel et notamment une obligation d'exécution de bonne foi. La jurisprudence a déduit de cette obligation de bonne foi, une obligation de loyauté du salarié vis-à-vis de son employeur qui se traduisait, en pratique, par une interdiction de réaliser des actes de concurrences qui serait contraire à une exécution de bonne foi du contrat de travail. Aujourd'hui, le code du travail prévoit expressément que tout contrat de travail doit être exécuter de bonne foi. Il y a donc une véritable obligation légale de non-concurrence durant l'exécution du contrat de travail.
Logiquement, comme cette obligation légale de non-concurrence est liée à l'exécution du contrat de travail, lorsque celui-ci est rompu, le salarié est délié de toute obligation en découlant et retrouve, en principe, sa pleine et entière liberté de travail, d'entreprendre et de concurrence (sous réserve d'une absence de concurrence déloyale). Toutefois, dans certains secteurs, le fait d'avoir été lié contractuellement avec votre employeur peut vous avoir donné un avantage concurrentiel non négligeable. L'employeur peut vouloir par anticipation se préserver contre ce risque concurrentiel et vous imposer une obligation de non-concurrence qui continuera à s'appliquer après la rupture du contrat de travail. C'est ce qu'on appelle une clause de non-concurrence
mardi 4 décembre 2007
Les clauses du contrat de travail : la clause de mobilité
Par Sebdu62 le mardi 4 décembre 2007, 08:32
De l'importance de bien lire son contrat de travail. S'il est un conseil qu'il ne faut pas prendre à la légère, c'est bien celui-là. L'état de joie, de satisfaction ou de soulagement qui vous traverse lorsque vous avez décroché le fameux sésame ne doit surtout pas conduire à faire l'économie de lire et, surtout, de chercher à comprendre les scriboullis inscrits sur les quelques pages que vous avez fébrilement paraphé en présence de votre bienfaiteur d'employeur. Après vous avoir modestement sensibilisé à la question des clauses dites de dédit-formation, je me permets, aujourd'hui d'attirer votre attention sur un autre type de clause à ne pas négliger : les clauses de mobilité.
jeudi 29 novembre 2007
Téléchargement illégal au bureau
Par Sebdu62 le jeudi 29 novembre 2007, 07:30
Vous qui êtes mélomane, amoureux inconditionnel de la musique la vrai, vous qui êtes un cinéphile accompli qui se délecte chaque soir avec un bon film dans votre salon, vous qui surtout profitez des facilités accordées par internet et notamment les sources intarissables des logiciels de peer-to-peer, faites attention... Peut être vous êtes vous, comme certains d'entre nous, du genre à ne pas télécharger illégalement toutes ces données chez vous bien conscient que cela n'est pas permis mais, bien hypocritement, vous profitez d'un poste individuel et d'un accès à internet au travail pour faire ce que vous dites ne pas faire chez vous en pensant qu'au moins là cela ne vous causera aucun souci (d'autant que l'employeur a eu la bonne idée de renouveller dernièrement son parc informatique en vous dotant du meilleur en la matière rendant le téléchargement tellement facile et rapide...). Et bien détrompez vous, vous n'êtes pas plus à l'abris au travail qu'à la maison et les conséquences peuvent d'ailleurs être bien plus dommageables...
jeudi 15 novembre 2007
Démission sur un coup de colère
Par Sebdu62 le jeudi 15 novembre 2007, 10:12
Vous êtes de mauvaises humeurs, votre employeur est constamment sur votre dos, exige toujours plus de vous... vous êtes à fleur de peau, votre employeur vous fait une remarque que vous estimez déplacé et, le temps de traverser le couloir qui sépare son bureau du votre vous décidez oralement de donner votre démission et passez à l'acte dans la minute qui suit... vous rentrez chez vous soulagé, la nuit passe et vous doutez... qu'ai-je donc fait??? Mais j'ai besoin de ce boulot, c'est complètement idiot d'avoir fait ça.... d'autant qu'une démission ne me donne pas droit au chômage, ni droit à une quelconque indemnité de rupture...
Pas de panique... En effet, le Code du travail, doublé de la jurisprudence prudommale, estiment que seule compte la volonté sérieuse et non équivoque du salarié de démissionner. Ainsi, les magistrats estiment que le salarié doit donner sa démission en pleine connaissance de cause. En ce sens, il a, par exemple, été jugé que le salarié qui a eu un mouvement d’humeur passager suite aux reproches faits par l’employeur sur la qualité de son travail, n’a pas manifesté une volonté claire de démissionner. Ainsi, dans la plupart de ces cas les tribunaux jugeront que la démission n'est pas valable car elle ne résulte pas "d'une volonté formelle exprimée d'une manière réfléchie et en pleine lucidité"
lundi 12 novembre 2007
Le pire mois pour débuter un nouvel emploi...
Par Sebdu62 le lundi 12 novembre 2007, 16:33
D'après vous, quand on est salarié, à quel mois il vaut mieux éviter de commencer un nouvel emploi.... vous donnez votre langue au chat ? Il s'agit du mois d'Avril. Et pourquoi donc ??Tout simplement à cause des jours fériés qui, s'ils peuvent être du pain béni pour les travailleurs au dur labeur qui peuvent en bénéficier pour se reposer, peuvent représenter une perte de salaire pour l'intéressé...
En effet, l'employeur n'est obligé de payer les jours fériés que vous bénéficiez si et seulement si :
- vous êtes au service de l'employeur depuis au moins 3 mois
- vous avez travaillé au moins 200 heures au cours des deux derniers mois
- vous avez travaillé le jour précédant et suivant le jour férié (sauf absence prévue antérieurement)
Conclusion : avec le lundi de pâques, le 8 mai et l'Ascension, il faudra avoir conscience que débuter un emploi salarié au mois d'Avril entrainera un salaire plus faible que prévu...
PS : j'ai omis volontairement le 1er mai car il s'agit du seul jour férié dont le repos est obligatoire et dont la rémunération est tout aussi obligatoire même si les conditions précédentes ne sont pas remplies... ouf!
jeudi 8 novembre 2007
Clauses du contrat de travail : La clause de dédit-formation
Par Sebdu62 le jeudi 8 novembre 2007, 16:18
L'employeur qui vous engagera (on y croit, on y croit!) aura peut-être engagé des frais de formation à votre égard pour ce poste. Evidemment, celui-ci ne souhaitera certainement pas que vous vous désengagiez rapidement après l'embauche alors qu'il a engagé des finances afin de développer vos compétences. Pour ce faire, celui-ci est en droit d'insérer au sein de votre contrat de travail, ce qu'on appelle une clause de dédit-formation. Voyons un peu ce que cela impliquera pour vous.
lundi 5 novembre 2007
Mère porteuse : une ouverture pour l'avenir ?
Par Sebdu62 le lundi 5 novembre 2007, 10:06
Le droit français interdit de recourir aux mères porteuses, mais de nombreux couples en mal d'enfants ont depuis longtemps cherché à contourner les règles notamment en ayant recours à des mères porteuses qui vivent dans des pays où cette pratique est autorisée. Malgré tout, la jurisprudence ne s'y est jusque là jamais laissée prendre et condamnait l'adoption faite par les parents de l'enfant de la mère porteuse comme étant un détournement de l'institution de l'adoption. La Cour d'appel de Paris vient de récemment donner l'espoir d'une ouverture vers l'acceptation dans l'intérêt de l'enfant de cette démarche. Mais attention, cela ne reste qu'une ouverture car ni la Cour de cassation, ni la législation n'ont encore reconnu ce droit.
mardi 30 octobre 2007
Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République
Par Sebdu62 le mardi 30 octobre 2007, 07:54
Le décret du 18 juillet 2007 a créé un comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République. Son article 1er y précise sa mission qui est de " d’étudier les modifications de la Constitution et des textes qui la complètent propres à répondre aux préoccupations exprimées par le Président de la République dans la lettre annexée au présent décret, et de formuler toutes les autres recommandations qu’il jugera utiles. Le décret prévoyait que ce rapport devait être remis par les membres du Comité (un président, Balladur, deux vice-président et 10 membres) aux bons soins du Président de la République avant ce Premier Novembre. La chose est désormais entendue. Rapide tour d'horizon des 77 propositions.
mercredi 18 juillet 2007
Libre de rompre des fiançailles oui mais pas à n'importe quel prix...
Par Sebdu62 le mercredi 18 juillet 2007, 22:05
Je me suis rendu compte autour de moi que peu de personne était au courant de ce dont je vais vous parler...
En droit français, le principe en matière de mariage reste la liberté : liberté de se marier, liberté de ne pas se marier et liberté de se marier avec la personne de son choix (petit bémol, pour le moment, cela ne concerne que les personnes de sexes opposés).
Par conséquent, le principe étant la liberté de mariage, le droit français refuse de donner une quelconque valeur juridique contraignante à une promesse de mariage. Si deux personnes s'engagent par un contrat écrit à se marier et que l'un des deux décident de ne pas se marier... et bien tant pis pour l'autre, cela n'aura aucune conséquence car le contrat est nul comme contraire à l'ordre public.
TOUTEFOIS, car évidemment tout principe à son exception, s'il est possible de rompre en toute liberté des fiançailles, cela ne doit pas être fait n'importe comment.... en effet, la façon dont on rompt les fiançailles peut donner droit à la victime de la rupture à réclamer des dommages-intérêts... et OUI, vous avez bien lu. Imaginez... les préparatifs du mariage sont lancés, la date est fixée et quelques frais sont engagés... votre fiancé (e) vous annonce du jour au lendemain qu'il existait bien mieux ailleurs et qu'il ou elle allait y faire un tour.... vous avez le droit de lui réclamer des dommages et intérêts pour préjudice matériel ET moral!
Autrement dit, retenez que si, au nom de la liberté du mariage, il est possible de rompre des fiançailles librement sans conséquence, les circonstances qui entourent la rupture peuvent motiver une décision des juges à ordonner le versement de dommages-intérêts.
lundi 18 juin 2007
Commissariat virtuel
Par Sebdu62 le lundi 18 juin 2007, 11:53
Savez-vous qu'il sera bientôt possible de porter plainte via Internet ? Et oui ! Toutefois, n'allez pas imaginer que l'on pourr y faire tout et n'importe quoi. Seules les plaintes contre X pour des délits mineurs et faites de façon non anonyme seront recevables. En effet, il s'agit d'éviter de tomber dans ue société de e-delation.
Ainsi, il semble que cette réforme conduirait plus à permettre une pré déclaration pour faciliter la procédure mais on ne se passerait pas d'un contact humain entre le plaignant et l'agent des forces publiques car il faudra confirmer la plainte ensuite dans un commissariat ou une gendarmerie, une signature sera indispensable.
Cette possibilité n'est pas encore en place car nécessite une réforme du code de procédure pénal. Espérons que les défenseurs des libertés individuelles aient tort et que cela ne conduira pas à une société de délation...
PS : cette information a été donnée par le figaro et reprise par d'autres médias ensuite.
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