Par un malheureux excès de langage, conforté par la multiplication de contrats de baux usant de ces termes à mauvais escient, vous êtes nombreux à parler de CAUTION pour désigner la somme que vous laissez au propriétaire au moment de l'entrée en jouissance de votre logement et qui doit vous être restituée, au plus tard deux mois après la restitution des clefs. Il s'agit là en fait de DEPÔT DE GARANTIE qui ne doit pas être confondue avec la personne qui SE PORTE CAUTION, c'est à dire celle qui se porte garant de votre logement (et qui assumera le paiement des sommes dues en cas de non paiement de votre part des loyers, charges et autres petits plaisirs locatifs liés à la jouissance de la magnifique location que vous occupez..).
Alors retenez bien ceci :
- Le Dépôt de Garantie est la somme que vous remettez au propriétaire au moment de la signature du contrat (de 2 mois sous l'empire de la loi de 1989 et qui, depuis quelques jours, (loi du 8 février 2008, promulguée le 9 février) ne doit être, pour les baux conclus depuis son application, que d'un mois.)
- La Caution est la personne qui se porte garant et à qui le propriétaire fait recopier (à la main) une formule de style afin de lui garantir le paiement des loyers et charges.
Le contrat de travail qui vous lie à votre employeur vous impose certaines obligations. Certaines sont expressément inscrites en son sein, d'autres découlent d'une convention collective (votre employeur a du, normalement, attirer votre attention sur son existence et sur les moyens de la consulter), d'autres encore sont implicites et découlent de l'essence même du contrat lui-même. En effet, par définition, le contrat de travail est un contrat. En tant que tel, des obligations découlent de ce caractère contractuel et notamment une obligation d'exécution de bonne foi. La jurisprudence a déduit de cette obligation de bonne foi, une obligation de loyauté du salarié vis-à-vis de son employeur qui se traduisait, en pratique, par une interdiction de réaliser des actes de concurrences qui serait contraire à une exécution de bonne foi du contrat de travail. Aujourd'hui, le code du travail prévoit expressément que tout contrat de travail doit être exécuter de bonne foi. Il y a donc une véritable obligation légale de non-concurrence durant l'exécution du contrat de travail.
Le droit français interdit de recourir aux mères porteuses, mais de nombreux couples en mal d'enfants ont depuis longtemps cherché à contourner les règles notamment en ayant recours à des mères porteuses qui vivent dans des pays où cette pratique est autorisée. Malgré tout, la jurisprudence ne s'y est jusque là jamais laissée prendre et condamnait l'adoption faite par les parents de l'enfant de la mère porteuse comme étant un détournement de l'institution de l'adoption. La Cour d'appel de Paris vient de récemment donner l'espoir d'une ouverture vers l'acceptation dans l'intérêt de l'enfant de cette démarche. Mais attention, cela ne reste qu'une ouverture car ni la Cour de cassation, ni la législation n'ont encore reconnu ce droit.
Je me suis rendu compte autour de moi que peu de personne était au courant de ce dont je vais vous parler...