Juridicament votre

Je souhaite aujourd'hui attirer votre attention sur un site internet juridique que je trouve particulièrement bien fait et d'un intérêt certain : Documentissime.

Sur ce site, vous allez pouvoir y trouver tout ce dont vous avez besoin dans un même endroit :

- 5000 modèles de lettres et documents-type GRATUITS et rédigés par des avocats ou des juristes. Plutôt utile car nombreux sont les sites internet qui demandent une contrepartie pécuniaire à l'obtention de ces documents.

- vous pouvez poser des questions sur de nombreux thèmes juridiques, et des experts en droit, juriste ou avocat, vous répondront. Là encore, cela ne vous coûtera pas un penny.

- vous pouvez aussi, car parfois une simple question ne suffit pas, faire une demande de devis. Un annuaire d'avocats, de notaires, d'huissiers ou de médiateurs est consultable sur le site.

- si vous êtes intéressés par la chose du droit, vous pouvez également consulter les articles écrits par les membres de la communauté du droit de documentissime. En effet, ce site est également une plateforme permettant aux experts du droit de se faire connaitre et de valoriser leurs compétences auprès tant du particulier mais aussi de la communauté juridique.

Et si après tout cela, vous ne jetez pas au moins un oeil à ce site, c'est que vous êtes vraiment difficile, d'autant, argument phare de cet implaccable raisonnement, je fais partie de cette communauté et vous allez pouvoir retrouver quelques uns de mes articles juridiques présents sur ce blog (voir par exemple ici, ici ou encore ici)sur ce chouette site.

Souvenez-vous. Il y a déjà de cela deux ans, j'évoquais la nécessité selon moi de réfléchir à une meilleur approche de l'éducation juridique des jeunes lycéeens notamment en se posant la question d'un enseignement du droit qui, à mon sens, à autant de légitimité que l'économie ou la philosophie à trouver sa place dans un Lycée (Enseigner le droit au lycée ?).

Aujourd'hui, je souhaite vous inviter à aller consulter le site internet InitiaDROIT, site d'initiation au droit à destination des jeunes. Plus qu'un simple site internet, InitiaDROIT est en fait une association d'avocats bénévoles créée en septembre 2005 afin d'ouvrir le droit aux jeunes en réalisant des interventions dans des collèges et lycées à base de cas pratiques. Le site est plutôt bien fait et traite de cas qui concernent directement les jeunes tels le jeu du foulard, du bizutage ou encore la blessure d'un camarade de classe, le tout sous forme de cas pratiques forts compréhensibles.

Différents thèmes et dossiers du mois sont traités, le tout destiné à faire à informer les jeunes et leur faire prendre conscience de la chose du droit. N'hésitez donc pas à y faire un tour et de soutenir cette initiative plutôt sympa.

Un employeur peut-il licencier un salarié malade ? On sait que la maladie ne peut jamais être pour l'employeur un motif de rupture du contrat de travail. Son licenciement reste possible mais pour des raisons autres que la maladie pour la maladie (il faut prouver la désorganisation du service due à l'absence et la nécessité du remplacement définitif). Quant au salarié absent suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la protection est renforcée puisque l'employeur ne peut pas rompre le contrat de travail, quelles que soient les raisons, sauf à justifier d'une faute grave et l'impossible maintien dans ses fonctions. C'est ce que vient de nous rappeler la chambre sociale de la Cour de cassation le 13 juillet dernier.

Le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) se doit d’être une exception. Le principe est le contrat à durée indéterminée (CDI) et le code du travail ne prévoit la possibilité de conclure un CDD que dans des conditions strictement limitées et à la condition que son utilisation soit dument justifiée et que le contrat n’a pas pour objet ou pour effet de pourvoir durablement à un emploi. Dans le cas contraire, c’est la requalification du CDD en CDI qui pend au nez de l’employeur ne respectant pas l’essence de cette forme de contrat.

Le contentieux en la matière est foisonnant mais ce n’est rien à côté de ce que la pratique quotidienne ne conduit jamais jusqu’à la porte des juges. Le 13 juillet dernier, la chambre sociale de la Cour de cassation, saisie d’une demande de requalification d’un CDD en CDI, s’est posée la question de savoir si un CDD conclu pour le remplacement d’une salariée non absente mais affectée à un autre site pour cause de surcharge de travail pouvait justifier sa requalification en CDI ?

Un salarié, engagé comme conseiller clientèle commerciale dans une banque, est licencié pour insuffisance professionnelle. Celui-ci, estimant le licenciement non fondé, agit en justice sur le fondement d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Selon lui, l'employeur n'a pas respecté l'article 26 de la convention collective de la banque qui impose à l'employeur de rechercher des solutions en cas de mauvaise adaptation du salarié à ses fonctions avant d'envisager une séparation.

Quel que soit le sexe des personnes concernées, on sait aujourd'hui que deux salariés qui exercent la même fonction au sein d'une même structure et qui sont dans une situation équivalente d'ancienneté, de responsabilité et de niveau de diplôme en rapport avec les tâches demandées doivent nécessairement avoir la même rémunération. La différenciation entre ces personnes peuvent se justifier uniquement par les éléments objectifs précités dont il est prouvé par l'employeur la pertinence (à ce sujet, voir "A diplôme différent, salaire différent pour le même poste" sur le site juritravail.com). La chambre sociale de la Cour de cassation vient, dans une décision rendue le 6 juillet dernier, d'aller encore un peu plus loin dans la compréhension de l'adage "A travail égal, salaire égal" en rappelant une disposition du Code du travail sur l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

Chaque année, l'employeur doit se pencher sur le plan de formation de la structure et consulter le comité d'entreprise à la fois sur l'exécution du plan de formation de l'année et sur le projet de plan de formation prévu pour l'année suivante.

Traditionnellement, le plan de formation était divisé en trois catégories :

1. Les actions d'adaptation au poste de travail 2. Les actions de formation liées à l'évolution des emplois ou au maintien dans l'emploi 3. Les actions de développement des compétences.

Depuis 2010, tout employeur doit prévoir au plan de formation désormais deux catégories, la première correspondant à la fusion des deux anciennes premières catégories.

Est-il possible de cumuler l'indemnité pour illicéité d'un licenciement avec une indemnité couvrant la perte de salaire jusqu'à l'expiration de la protection du statut de délégué du personnel ? C'est à cette intéressante question que la chambre sociale de la Cour de cassation a répondu par la négative le 30 juin dernier.

L'hygiène, la sécurité et les conditions de travail sont des éléments incontournables de la vie de toute structure. Le code du travail précise à ce sujet que "l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs...". La chambre sociale de la Cour de cassation nous a rappelé ce 23 juin dernier que cette obligation vise aussi le salarié qui bénéficie d'une délégation de pouvoir de son employeur tout salarié qu'il soit et qu'il ne suffit pas de réaliser un quelconque début de commencement de démarches pour se trouver libérer de son obligation.

N'avez vous jamais connu cette envie si intense et si irrésitible de vouloir écrire impérativement un petit quelque chose sur votre blog mais sans avoir aucun commencement de début d'idée de ce que vous allez bien pouvoir dire ? En tout cas, c'est ce que je vis au moment même où j'écris ces lignes... j'ai ce désir ardent et brulant de pouvoir manier le verbe (mais aussi le déterminant, la conjonction de coordination, le nom commun, éventuellement, le nom propre, l'adjectif, la ponctuation, la conjugaison, etc...) mais aucun sujet n'émerge de mes cellules grises. Rien. Nada. Le néant intersidéral. Mon cerveau est vidé de toute inspiration (si tenté que j'en ai déjà eu ! (d' inspiration pas de cerveau... je vous vois venir)).